L'essentiel
Amendement n° 3975, ART. PREMIER, déposé par Mme Taurine
Cet amendement voulait supprimer le renvoi à un décret pour définir les indicateurs de suivi du système, son autrice préférant que ces indicateurs soient fixés par la loi, par méfiance envers le gouvernement.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé des motifs
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégats d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer un premier obstacle à la lisibilité du dispositif, puisqu'il prévoit que "Des indicateurs de suivi de ces objectifs sont définis par décret. Ils contribuent au pilotage du système universel de retraite, dans les conditions prévues au chapitre XI du titre IX du présent livre." Au vu des capacités de dissimulation du gouvernement pour faire accepter sa réforme, de sa capacité à manipuler les chiffres et à déformer éhontément la réalité, nous préférerions que ces indicateurs soient déterminés par la loi.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 48 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 10 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3975 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous sommes favorables à la suppression de cet alinéa, car il pose problème, quelle que soit l’opinion que l’on a par ailleurs de cette réforme. J’en lis la première phrase : « Des indicateurs de suivi de ces objectifs sont définis par décret. » Quand on est parlementaire, on doit veiller à ce que l’utilisation du décret soit quasi inexistante. Dans le cas présent, elle reviendrait à remettre au Gouvernement – et nos collègues de la majorité font sans doute entièrement confiance au gouvernement actuel, mais qu’en sera-t-il des suivants ? – le soin de définir les objectifs annoncés plus haut dans le texte. »
« Il est défavorable. Cher collègue, je vous renvoie à la discussion que nous avons eue hier. Ce sont ces indicateurs qui vont donner une portée normative aux principes et aux objectifs de l’article 1 er . Aujourd’hui, ils sont fixés par décret ; demain, il n’y a pas de raison qu’ils ne continuent pas de l’être. »
« J’ai bien compris la volonté politique exprimée par M. Corbière, mais la suppression de ces indicateurs aurait surtout des conséquences concrètes et opérationnelles, car nous en aurons besoin pour suivre le système universel de retraite. Avis défavorable. »
« Ces indicateurs pourraient être inscrits dans le texte de manière plus précise. Qu’ils figurent dans les projets de loi de finances ou dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale, les indicateurs de performance sont l’apanage de l’exécutif. Nous ne pouvons jamais en discuter. Or, de mauvais indicateurs, c’est une mauvaise boussole : on ne s’engage pas dans la bonne direction. C’est là que réside le problème de votre texte. Vous nous demandez de vous laisser la boussole, de vous laisser définir la direction, de vous croire sur parole. Désolé, mais nous ne vous croyons pas, qu’il s’agisse de cet alinéa ou des autres ! »
« Nous arrivons à l’alinéa 11 : la discussion avance. Je voudrais simplement rebondir sur un point qui me semble important et qui fera l’objet de plusieurs amendements : la place du Parlement. Hier, un amendement de notre collègue Firmin Le Bodo visant à associer le Parlement au pilotage du système a été rejeté. Or le projet de loi compte près de 110 décrets sur des sujets qui sont loin d’être mineurs, puisqu’ils auront un impact direct sur les valeurs de liquidation et de service de la retraite. Certains aspects restent flous, notamment en ce qui concerne la très longue période de transition. »
« C’est une question assez simple qui, j’imagine, appelle une réponse assez simple. Peut-on savoir à quoi ressembleront les indicateurs ? J’imagine que le Gouvernement y a déjà réfléchi. J’aimerais surtout savoir si ces indicateurs existent ou s’ils restent à inventer, à l’image de celui qui est destiné à l’indexation de la valeur de service et de la valeur d’achat du point… […] …auquel cas nous aimerions que la représentation nationale puisse être éclairée. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis scandalisé par vos propos, madame Panot. Nous ne sommes pas dans un tribunal, et M. Maire n’a pas à répondre personnellement à votre question. Il s’est exprimé tout à l’heure de manière transparente sur les points sur lesquels il devait le faire. Le reste ne regarde que lui. »
« Il ne s’agit pas d’insinuations, monsieur le rapporteur général. Alors que le projet de loi est décrié, le Gouvernement a remis la Légion d’honneur au patron de BlackRock France. »
« Si je comprends bien votre logique, madame Panot, il faudrait que l’ensemble de l’hémicycle se déporte, lorsque nous voterons le budget des associations – puisque chacun de nous est membre d’une association ? »
« Cet amendement, dans la lignée du précédent, vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 1 er . D’un mot, je reviens sur le point de déontologie soulevé par ma collègue. »
« Je profite de l’examen de ces amendements pour interroger M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État sur un point. L’alinéa 13 vise à transformer les mots « allocations » par les mots « prestation de retraite ». »
« Ce débat est essentiel, puisqu’il concerne la retraite des enseignants et des chercheurs. Depuis une semaine, monsieur le secrétaire d’État, nous apprécions de pouvoir vous interroger sur des sujets variés, mais nous serions heureux que M. »
« Sur la forme, un ministre de l’éducation nationale qui traite les députés de l’opposition d’ennemis de la démocratie pour la seule raison qu’ils usent de leur droit d’amendement se fait de celle-ci une idée bien étrange. »
« Le sujet a été longuement évoqué durant les travaux en commission spéciale. J’ai bien compris que les groupes majoritaires souhaitaient souligner l’engagement du Gouvernement dans un article spécifique. »
« L’amendement vise à conserver l’autonomie des réserves des caisses des professions libérales, qu’il s’agisse des avocats, des médecins ou d’autres professionnels. Le haut-commissaire pour la réforme des retraites avait décidé de créer un fonds de réserve universel. »