Amendement n° 23430 · ART. 2, déposé par M. Diard +27 cosignataires.
L'essentiel : La caisse autonome des avocats aurait été explicitement exclue du champ de l’article, cet amendement de repli soulignant qu’elle s’autofinance et reverse chaque année plus de 90 millions d’euros au régime général.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En sont exclus les régimes mentionnés à l’article L. 723‑1 du code de la Sécurité sociale. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de repli. Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome caisse nationale des barreaux français (CNBF), dont dépendent les avocats. S'il est nécessaire de réformer notre système de retraites et auquel contribue régulièrement l'État, il serait opportun de se concentrer sur les régimes en difficultés, plutôt que sacrifier les régimes autonomes. En effet, à la différence du régime général et des régimes spéciaux, la caisse autonome de la CNBF, comme l'indique son nom, est gérée et financée en totale autonomie par les avocats adhérents. Elle ne coûte donc pas un euro à l'État et, loin de peser sur notre système de retraite, elle contribue à éponger le déficit de ce dernier en contribuant régulièrement à hauteur de plus de 90 millions d'euros chaque année. Sacrifier le régime autonome de retraite des avocats serait à la fois un non-sens et un danger. Cela serait d'abord un non-sens, car pourquoi intégrer dans un système déficitaire et financé par les impôts une petite organisation autonome, fonctionnelle et qui ne coûte rien aux contribuables ? C'est ensuite un danger, car en pénalisant les avocats, on s'expose à une importante baisse des vocations et du nombre d'avocats, qui sont les premiers acteurs du service public de la justice. En effet, ce projet de loi va conduire à un doublement des cotisations des avocats et une baisse de près d'un tiers de leurs…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 14 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 56 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le projet de loi met en péril le caractère autonome de la Caisse nationale des barreaux français, la CNBF, dont dépendent les avocats. Rappelons que ce secteur est en grève depuis des semaines et qu’il reste mobilisé. »
« Nous avons déjà abordé ce sujet en fin d’après-midi : je n’y reviendrai donc pas longuement. L’attention que Mme Obono porte aux avocats est légitime. »
« Nous avons déjà beaucoup parlé des avocats, mais je voudrais quand même alerter M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur sur un grand problème que nous n’avons pas encore évoqué. Nous n’allons donc pas nous répéter. Cela vous fait peut-être sourire, monsieur le secrétaire d’État, mais pas moi. »
« Nous voterons cet amendement. Mais permettez-moi de rappeler que nous entendons, dans le fond, une petite musique qui est même quasiment une grosse caisse. »
« Nous sommes le 25 février, il est vingt et une heures quarante et il reste 32 995 amendements à examiner. Depuis quelques heures, nous parlons d’un sujet important, celui des avocats, qui illustre bien ce qui nous oppose dans cette réforme. »
« Monsieur Lescure, vous avez une vision bien curieuse de la solidarité. À aucun moment vous n’avez dit que le régime des avocats contribue à la solidarité nationale autour de 100 millions d’euros par an,… »
« Le Gouvernement prétend créer un système équitable tout en proposant des tranches d’âge distinctes quant à l’application de ses règles. De cette manière vous introduisez une distinction de traitement inéquitable entre les générations. »
« Les propos du rapporteur ont ceci d’intéressant qu’ils sont toujours extrêmement concrets. Une solidarité interprofessionnelle est effectivement la bonne réponse aux évolutions de la société. »