L'essentiel
Sous-amendement n° 42164, ART. PREMIER, déposé par M. Le Fur et 32 cosignataires
Les personnes passées par les dispositifs de traitement social du chômage des jeunes (TUC, contrats emploi-solidarité, emplois d’avenir) auraient, selon ce sous-amendement de M. Le Fur, vu leur situation prise en compte par les réformes des retraites.
Texte exact de l'amendement
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que la situation des personnes ayant fait l’objet des mesures de traitement social du chômage des jeunes. ».
Exposé des motifs
Depuis les années 1980, les Gouvernement successifs ont multiplié les mesures de traitement économique et sociales du chômage des jeunes (Emplois Barre en 1977, T.U.C. en 1984, Contrat Emploi Solidarité en 1989, emplois jeunes en 1997, contrat jeunes entreprise en 2002, emplois d’avenir en 2012). Ces mesures étaient fondées sur des exonérations de cotisations sociales et des rémunérations inférieures ou proches du SMIC. Le présent sous-amendement vise à préciser que les réformes des retraites doivent prendre en compte de manière équitable les périodes effectués dans le cadre de ces différents dispositifs.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 68 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 42164 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nos travaux sont très observés : je vous invite donc à observer l’attitude la plus sérieuse qui soit. C’est aussi un bon point car les gens nous écrivent : ils nous adressent des mails et des courriers. J’ai reçu, pour ma part, un courrier de Marielle, qui a commencé son itinéraire professionnel… […] …en faisant des années aux TUC, les travaux d’utilité collective. Il s’agissait des premières mesures de traitement social du chômage, à l’époque de Mitterrand. Il y en a eu d’autres et, même si cela se ralentit du fait de la situation économique, il y en a encore. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Me fondant toujours sur le principe général de non-régression des droits à la retraite des assurés, je continue l’inventaire, comme l’a souligné le rapporteur spécial hier soir. »
« Cette série de sous-amendements vise à montrer qu’en dépit de l’ostracisme qui nous frappe – 1184 amendements déposés par notre groupe éjectés du débat : nous sommes les seuls à subir une telle situation, je tiens à le répéter, contrairement à d’autres groupes présentant des amendements similaires –… »
« À ce moment de l’examen de l’article 1 er , je voudrais revenir sur les déclarations des présidents Le Gendre et Mignola. Vous souhaitez avoir un véritable débat – nous le voulons aussi. »
« Il fait partie des sous-amendements que nous avons dû introduire pour contrer l’ostracisme dont vous nous poursuivez : 1 184 amendements déposés par les députés communistes ont été refusés et nous sommes le seul groupe à subir cette forme de maccarthysme de la présidence de l’Assemblée nationale et… »
« Je commencerai par les sous-amendements. M. Chassaigne a prétendu que son groupe serait frappé d’ostracisme, au motif que des amendements tendant à remplacer le mot « universel » par « inéquitable » ne figurent pas sur la liste des amendements exclus du débat. »
« M. le secrétaire d’État l’a rappelé : M. Chassaigne a proposé d’employer le mot juste, ce qui justifie à ses yeux le dépôt de certains sous-amendements rédactionnels. »
« Certes, les aidants sont majoritairement des femmes, à 57 %, mais n’oublions pas les 43 % d’hommes concernés : quatre sur dix, ce n’est pas négligeable ! »
« On se souvient que le nouveau ministre des solidarités et de la santé, M. Véran, avait souhaité que l’expression de « sécurité sociale » soit supprimée de la Constitution pour être remplacée par celle de « protection sociale », laquelle recouvre une réalité différente. »