L'essentiel
Sous-amendement n° 41987, ART. PREMIER, déposé par Mme Fiat et 16 cosignataires
Ce sous-amendement de Mme Fiat voulait ajouter à l’article premier l’objectif d’« empêcher la fuite organisée de certaines cotisations sociales », en visant les pertes de cotisations retraite liées, selon son autrice, au travail détaché.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et à empêcher la fuite organisée de certaines cotisations sociales ».
Exposé des motifs
Il est fondamental de considérer la perte des cotisations dans le cadre du travail détaché : En 2018, il y avait en France 500 000 travailleurs détachés déclarés, ainsi qu'un million de personnes dans le transport, qui sont comptabilisés séparément Sur un salaire brut de 1800 euros, il y a 320 euros de cotisation retraite soit 3280 euros par an. Si nous opérons un calcul simple : 1 million x 3280 = 3,3 milliards d’euros de cotisations perdues pour les caisses de retraites chaque année.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 15 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 84 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 7 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 3 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 41987 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le sous-amendement n o 41987 vise à ne pas oublier les travailleurs détachés. J’en reviens à ma démonstration sur ce qui semble absurde, incompréhensible et illisible pour les Français : comment ferez-vous pour réduire de 14 % à 12,8 % la part des retraites dans le PIB tout en jurant vos grands dieux que malgré l’augmentation de plusieurs centaines de milliers du nombre des retraités, vous parviendrez à maintenir le niveau des retraites ? C’est la quadrature du cercle, un engagement impossible à tenir ! Il nous faut donc nous plonger dans la littérature des assureurs et des financiers pour cerner la réalité de votre projet. Je l’ai dit avec Axa, je l’ai dit avec BlackRock. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Me fondant toujours sur le principe général de non-régression des droits à la retraite des assurés, je continue l’inventaire, comme l’a souligné le rapporteur spécial hier soir. »
« Cette série de sous-amendements vise à montrer qu’en dépit de l’ostracisme qui nous frappe – 1184 amendements déposés par notre groupe éjectés du débat : nous sommes les seuls à subir une telle situation, je tiens à le répéter, contrairement à d’autres groupes présentant des amendements similaires –… »
« À ce moment de l’examen de l’article 1 er , je voudrais revenir sur les déclarations des présidents Le Gendre et Mignola. Vous souhaitez avoir un véritable débat – nous le voulons aussi. »
« Il fait partie des sous-amendements que nous avons dû introduire pour contrer l’ostracisme dont vous nous poursuivez : 1 184 amendements déposés par les députés communistes ont été refusés et nous sommes le seul groupe à subir cette forme de maccarthysme de la présidence de l’Assemblée nationale et… »
« Je souhaiterais qu’un tel incident ne se renouvelle pas. Monsieur le secrétaire d’État chargé des retraites, notre groupe veut que le débat soit le plus concret possible, ce qui signifie l’examen de cas singuliers – et non individuels. »
« Je commencerai par les sous-amendements. M. Chassaigne a prétendu que son groupe serait frappé d’ostracisme, au motif que des amendements tendant à remplacer le mot « universel » par « inéquitable » ne figurent pas sur la liste des amendements exclus du débat. »
« L’attribution de points aux aidants, prévue par l’article 43, me semble une bonne initiative, à ceci près qu’on ne sait ni qui attribuera les points ni quand l’aidant est auprès de la personne aidée et quand il n’y est pas. »
« Certes, les aidants sont majoritairement des femmes, à 57 %, mais n’oublions pas les 43 % d’hommes concernés : quatre sur dix, ce n’est pas négligeable ! »
« On se souvient que le nouveau ministre des solidarités et de la santé, M. Véran, avait souhaité que l’expression de « sécurité sociale » soit supprimée de la Constitution pour être remplacée par celle de « protection sociale », laquelle recouvre une réalité différente. »