Sous-amendement n° 41999 · AVANT ART. PREMIER, déposé par Mme Autain FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Ce sous-amendement de Mme Autain voulait faire figurer l’expression « très inéquitable » dans un amendement qu’elle soutenait, afin d’insister, selon elle, sur le caractère jugé très inéquitable de la réforme des retraites.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « les mots : « très inéquitable ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par ce sous-amendement, nous souhaitons appuyer l'amendement concerné, et souligner par la même le caractère très inéquitable de cette réforme.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 22 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 135 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 15 |
| Non inscrit | 4 | 2 | 2 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le sous-amendement no 41999 n'a pas été présenté séparément en séance : par règlement, il se discute avec l'amendement qu'il modifie. Voici donc les prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 25456 (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel.
« Je voudrais vous dire à quel point votre majorité et votre Gouvernement ne disposent pas de la confiance des Français. La défiance est considérable de la part des salariés actifs, dont vous avez écrasé les droits figurant dans le code du travail, et dont vous avez écrasé les salaires avec la modération salariale que vous promouvez systématiquement. Vous avez également écrasé les corps, avec des atteintes majeures à la santé et la pénibilité au travail. Vous ne disposez pas non plus de la confiance des retraités… […] …puisque l’épisode de la contribution sociale généralisée – CSG – reste dans les têtes de tous les retraités de notre pays. »
« Ils visent à compléter l’amendement très inspiré de nos collègues du groupe GDR en précisant que la réforme est « très inéquitable ». […] Nous vivons la soirée de toutes les vérités. Après l’aveu du rapporteur selon lequel la réforme n’est pas « parfaitement universelle », il nous semble important de poursuivre dans cette bonne voie en inscrivant dans le marbre le fait qu’elle n’est pas non plus parfaitement équitable. Elle n’est pas équitable pour les plus hauts revenus, invités à échapper à la répartition et à privilégier la capitalisation. Elle n’est pas non plus équitable pour tous les secteurs dont les spécificités liées aux conditions de travail et à la pénibilité sont effacées. »
« …même si je n’ai pas tout saisi de l’amendement, que vous n’avez pas vraiment présenté. Mme Obono l’a fait : il s’agit de remplacer l’adjectif « universel » par « inéquitable ». […] Soit, « très inéquitable » ; voilà votre proposition. […] Mais c’est le système actuel qui est inéquitable, voire très inéquitable ! C’est un système qui a été pensé en 1945 pour la société d’alors, une société qui n’existe plus ! C’est un système qui a été pensé par des hommes, pour des hommes ,… […] …dans une société où l’on commençait à travailler à la vingtaine dans une entreprise ou une administration où l’on faisait toute une carrière linéaire et ascendante ! Cette société n’existe plus. »
« Le rapporteur général a été clair. Je veux bien débattre sur le fond, mais je ne souhaite guère consacrer trop de temps à la question du remplacement de l’adjectif « universel » par « inéquitable ». […] Avançons sur les débats de fond, comme vous êtes nombreux à le souhaiter. Avis défavorable. »
« Le rapporteur général dresse le constat des limites du système actuel. Nous en convenons et n’avons jamais dit le contraire ! […] Nous avons même expliqué comment les réformes successives, dans le sillage desquelles vous vous placez, ont participé de l’affaiblissement du système. Tel qu’il fut pensé à l’origine, ce système était fait pour être amélioré : ses fondateurs et fondatrices n’ont jamais prétendu qu’il était parfait ! Or ce que vous faites, c’est accentuer l’inégalité et l’iniquité ! Oui, une véritable réforme de ce système est nécessaire. […] Voilà pourquoi cet amendement a toute sa place dans le texte : il sert à révéler la vérité de votre réforme rétrograde et réactionnaire ! »
« En réalité, monsieur le rapporteur général, vous répondez à un système qui n’est pas inéquitable par une réforme qui n’est pas universelle – c’est le sujet de ces amendements. Le système que vous proposez n’est pas universel en dessous de trois PASS, comme nous avons essayé de le démontrer, pas plus qu’il ne l’est au-dessus de ce niveau, puisque les personnes concernées n’y ont pas accès. Un mot sur les cadres supérieurs. Votre réforme coûtera sans doute cher, en premier lieu parce qu’il se pose un problème de cotisations et de pensions. »
18 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il me revient le plaisir et le privilège de défendre le premier amendement d’une longue série de 41 000 sur ce texte. Je souhaiterais dire, en préambule, que personne n’est, par principe, contre une réforme des retraites, mais à la condition qu’elle soit juste et qu’elle soit financée. »
« Le groupe Les Républicains estime que le défi des années à venir sera aussi, et surtout, démographique. Le nombre de retraités augmente et devrait passer de 16,3 millions de personnes en 2018 à 24,5 millions de personnes en 2070, avec une forte progression jusqu’en 2035. »
« Avec ces amendements identiques, vous nous interrogez sur les prévisions du Conseil d’orientation des retraites remises au Premier ministre en novembre dernier. Pour ma part, je considère ces prévisions fidèles, sincères et exhaustives. »
« Vous évoquez, monsieur Brun, la question du minimum contributif, dont nous pourrons parler, vous le savez, lors de la discussion de l’article 41. Je souhaiterais que ces débats se tiennent dans une relative organisation et que nous puissions, au bon moment du texte, parler des bons sujets. »
« Éric Woerth l’a dit, l’incongruité de nos travaux est manifeste. La conférence de financement s’est réunie ce matin et nous ne connaissons pas encore ses conclusions, lesquelles auront une incidence majeure et définitive sur le système de retraite. »
« Je ne veux pas en rajouter, mais les Français qui nous regardent se demandent si nous marchons sur la tête. Qui s’engage à signer un contrat sur cinquante ans sans savoir ce qu’il a dans son porte-monnaie ou sur son compte en banque ? »
« Oui, il nous arrive d’être d’accord avec les gaullistes, dans l’histoire de la République. Oui, il y a ici un front républicain pour dire que cet hémicycle est cadenassé, que cet hémicycle est martyrisé et que cet hémicycle, nous voulons le libérer ! Ce texte n’est ni fait ni à faire. »
« Monsieur le président Le Gendre, vous ne pouvez pas dire que vous allez présenter un projet de loi détaillé et précis, répondant à tous les critères requis, alors que c’est la première fois qu’une réforme des retraites n’est accompagnée d’aucun commencement de début de présentation d’un volet de fin… »
« La question du financement des retraites est tout de même centrale : savoir comment on finance, c’est le nerf de la guerre ! Pour nous, vous le savez, la question des retraites est bien celle de la répartition des richesses produites par le travail. Or tous les arguments tombent un à un. »
« Sur tous les bancs, nous partageons, je crois, l’objectif d’égalité salariale : l’inégalité des pensions est bien la conséquence des différences en matière de salaires et de carrières. Il faut toutefois passer des déclarations d’intention à l’action. »