Amendement n° 5756 · AVANT ART. PREMIER, déposé par Mme Autain FI.
L'essentiel : Le titre premier du projet de réforme des retraites aurait été renommé « Principes d’un système de retraite par individu » par cet amendement, dont l’autrice contestait la présentation d’un système universel.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi le titre I er : « Principes d’un système de retraite par individu ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ce titre étant est mensonger, nous proposons une rédaction plus conforme à la philosophie réelle du texte. Loin d'être un projet universel, ce projet de loi va créer autant de systèmes de retraites qu'il y a d'individus. Le Conseil d'Etat est clair au sujet de l’universalité : « Toutefois, le projet de loi ne crée pas un ‘régime universel de retraite’ (…) Est bien créé un « système universel » par points applicable à l’ensemble des affiliés (…) mais à l’intérieur de ce « système » existent cinq « régimes ». (…) A l’intérieur de chacun de ces régimes créés ou maintenus, des règles dérogatoires à celles du système universel sont définies pour les professions concernées. En termes de gestion, sont maintenues plusieurs caisses distinctes (…) ». (§12, page 8). Ajoutons que son objectif principal est d'ouvrir la voie aux fonds de pensions et aux retraites privées. Voici venue l'ère du chacun pour soi. Chacun sera responsable de son propre sort et de ce qui lui arrivera en fonction du fonds de pension sur lequel il aura misé, à condition qu'il en ait les moyens. En cas de crise financière, les retraités seront en première ligne. "
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 20 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 125 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 6 | 1 |
| Les Républicains | 12 | 15 | 7 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 3 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5756 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par ces amendements, nous réaffirmons notre opposition à ce texte injuste. Dire aux Françaises et aux Français que vous voulez, par ce projet de loi, instaurer un système universel de retraite est un mensonge inadmissible. Les collègues de mon groupe et d’autres groupes ont fait la démonstration en commission spéciale, devant toute la nation et devant l’ensemble des députés de la majorité présents, que votre projet de loi a pour seul objectif d’enrichir encore les riches et d’appauvrir l’ensemble des Françaises et des Français. C’est un texte qui, dans son fonctionnement même, divise le peuple. »
« Je ne peux qu’être absolument en désaccord avec vos propos. Nous instaurons un système de retraite unique, géré par une caisse nationale, comptant cinq régimes d’affiliation : un pour la fonction publique, le régime général, un pour les marins et deux régimes agricoles, l’un pour les salariés et l’autre pour les non-salariés. Il sera doté d’une unité de compte, le point, alors qu’aujourd’hui on compte par trimestres ou par points pour 50 % des retraites versées, ce qui est très compliqué. Il comprend des droits familiaux. Il repose sur un système de solidarité, s’appuyant sur des minima, notamment un minimum contributif – MICO – de 1 000 euros pour les carrières complètes. »
« Monsieur le député Ratenon, je me suis déjà exprimé assez longuement sur la pertinence, selon moi, du terme d’universalité pour ne pas y revenir. Vous comprendrez que je ne sois pas d’accord avec vos propos. Je l’ai dit tout à l’heure, il est incontestable que la solidarité est présente dans le système actuel puisque près de 25 % des 320 milliards de l’ensemble des retraites en relève ; mais ce sera aussi le cas demain. […] Qu’elle vous paraisse insuffisante ou mal organisée, je pourrais le comprendre, mais comment pouvez-vous nous dire qu’il n’y en a pas alors que c’est factuellement inexact ? »
« C’est effectivement un système individuel, et même à la carte, que vous êtes en train de mettre en œuvre au son du slogan « chaque euro cotisé doit donner les mêmes droits » – slogan d’ailleurs inapplicable, comme vous avez dû le reconnaître au fil de nos débats, et dont il n’est pas souhaitable qu’il soit appliqué, puisqu’il rompt avec le principe de solidarité qui fonde la sécurité sociale : « de chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins ». Vous n’avez pas démontré l’universalité de votre système, monsieur le secrétaire d’État, alors que c’est ce que nous vous demandons de faire par ces amendements au titre du projet. »
« Arrêtons d’ergoter : il est incontestable que nous construisons un système universel. Nous sommes aujourd’hui face à quarante-deux systèmes dont chacun obéit à ses propres règles, notamment en matière de cotisations ou d’âge de départ, au prix de combinaisons infinies et d’une complexité inextricable. Que proposons-nous ? Nous proposons un système par répartition qui, après une période de transition dont nous ne nions pas l’importance, sera à points pour 100 % des Français, donnera à 100 % des Français accès à une pension minimale et les mêmes droits s’agissant des enfants, etc. Bref, nous construisons un socle commun pour tous les Français, ce qui constitue une avancée considérable. »
« Le système que vous mettez en œuvre sera tout sauf universel : il sera hyper individuel ; ce sera chacun pour sa fiole ! Pourquoi ? Parce que les Français ne vont pas seulement cotiser pour leur retraite, ils vont payer pour en avoir une ! De ce point de vue, la publicité d’Axa est plus éclairante que les mille pages de votre étude d’impact : « aujourd’hui seules les vingt-cinq meilleures années sont prises en compte pour les salariés du privé ; demain l’ensemble des années travaillées depuis le début de carrière sera pris en compte ». Conséquence : la création d’une retraite par points se traduira par la baisse programmée des futures pensions. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il me revient le plaisir et le privilège de défendre le premier amendement d’une longue série de 41 000 sur ce texte. Je souhaiterais dire, en préambule, que personne n’est, par principe, contre une réforme des retraites, mais à la condition qu’elle soit juste et qu’elle soit financée. »
« Le groupe Les Républicains estime que le défi des années à venir sera aussi, et surtout, démographique. Le nombre de retraités augmente et devrait passer de 16,3 millions de personnes en 2018 à 24,5 millions de personnes en 2070, avec une forte progression jusqu’en 2035. »
« Avec ces amendements identiques, vous nous interrogez sur les prévisions du Conseil d’orientation des retraites remises au Premier ministre en novembre dernier. Pour ma part, je considère ces prévisions fidèles, sincères et exhaustives. »
« Vous évoquez, monsieur Brun, la question du minimum contributif, dont nous pourrons parler, vous le savez, lors de la discussion de l’article 41. Je souhaiterais que ces débats se tiennent dans une relative organisation et que nous puissions, au bon moment du texte, parler des bons sujets. »
« Éric Woerth l’a dit, l’incongruité de nos travaux est manifeste. La conférence de financement s’est réunie ce matin et nous ne connaissons pas encore ses conclusions, lesquelles auront une incidence majeure et définitive sur le système de retraite. »
« Nous ne partageons pas tout à fait la vision présentée dans l’exposé des motifs des amendements de nos collègues de l’opposition de l’autre extrémité de l’hémicycle. En revanche, nous partageons l’idée qu’un audit est nécessaire. »
« Je ne veux pas en rajouter, mais les Français qui nous regardent se demandent si nous marchons sur la tête. Qui s’engage à signer un contrat sur cinquante ans sans savoir ce qu’il a dans son porte-monnaie ou sur son compte en banque ? »
« Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes devant le Parlement comme le joueur de flûte qui tente d’endormir le serpent. J’aimerais que vous puissiez faire le point devant nous sur l’état d’avancement de la conférence de financement,… »
« Sur tous les bancs, nous partageons, je crois, l’objectif d’égalité salariale : l’inégalité des pensions est bien la conséquence des différences en matière de salaires et de carrières. Il faut toutefois passer des déclarations d’intention à l’action. »