Amendement n° 23850 · ART. PREMIER, déposé par M. Vallaud NG +28 cosignataires.
L'essentiel : Les métiers pénibles et l’espérance de vie en bonne santé auraient, selon cet amendement socialiste, ouvert un droit garanti à un départ anticipé à la retraite, là où le texte n’évoquait qu’une simple possibilité.
Texte exact de l'amendement
Après le mot : « compte » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 : « de la pénibilité des métiers et fonctions exercés et de l’espérance de vie en bonne santé afin de garantir aux assurés concernés un départ en retraite anticipé. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un départ à la retraite anticipé aux assurés ayant exercé des métiers ou fonctions pénibles et dont l’espérance de vie en bonne santé est ainsi amoindrie. Les dernières données de l’INSEE révèlent qu’un travailleur pauvre sur quatre meurt avant d’atteindre l’âge légal de départ en retraite. Il appartient dès lors à la Nation de prendre en considération la pénibilité associée à certains métier afin de permettre des départs en retraites anticipés. A cet égard l’actuel formulation du projet est particulièrement floue puisqu’il est prévu que certaines situations « pourront conduire » à un départ anticipé. Or, il est essentiel de consacrer de véritables droits en faveurs des assurés concernés.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 13 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 56 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 3 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 23850 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à graver dans le marbre, à l’article 1 er , la prise en compte de la pénibilité au travail et l’espérance de vie en bonne santé. Nous menons ce débat depuis plusieurs semaines. Comme je l’ai dit avant-hier, nous disposons désormais d’un indicateur statistique, produit par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – qui dépend des ministères de l’action et des comptes publics, des solidarités et de la santé, et du travail –, et consolidé au niveau européen par Eurostat : celui de l’espérance de vie sans incapacité. […] Aujourd’hui, vous ne savez pas comment vous en dépêtrer et le MEDEF vous dit « niet ». Donc mettez-le dans la loi ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souscris à ce que vous venez de dire, monsieur le président. L’option que nous aurions pu choisir a été fermée : la majorité devra donc arrêter de se plaindre et engager le débat. »
« J’espère que mes propos ne relèveront pas trop du café du commerce ou de la buvette de l’Assemblée nationale ; ils portent sur les amendements identiques déposés par le groupe GDR, qui soulèvent la question de la précarité et de la pauvreté. »
« Lorsque la responsabilité de rapporteur m’a été confiée, il m’a semblé que j’avais le devoir de travailler sur le fond pour essayer de comprendre les enjeux et de vous les exposer, afin de respecter la confiance qui m’a été accordée et de respecter les oppositions. »
« Je ne sais qu’en penser. Je veux croire que vous avez envie de débattre d’autre chose que de ces propositions de réécriture d’articles assez incroyables, qui ne feraient qu’aggraver les situations de pauvreté. Avis défavorable. »
« Cet amendement vise effectivement à affirmer le principe de solidarité entre les générations, c’est-à-dire le principe de répartition. Or il est déjà inscrit au troisième alinéa. Soit vous avez mal lu le texte, soit vous faites délibérément de la paraphrase pour nous faire perdre du temps. »
« Nous avons débattu ce matin des écarts de retraite entre hommes et femmes. La rédaction que nous proposons à ce sujet améliore les objectifs de la réforme gouvernementale. »
« La priorité que constitue la lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes ne peut pas être dissociée des autres priorités inscrites à l’alinéa 6. »
« Nous approuvons l’objectif des amendements de la Gauche démocrate et républicaine. Il est souhaitable que les périodes de chômage non indemnisées soient prises en compte pour la retraite. »
« Comme les amendements précédents, il vise à souligner le rôle des aidants familiaux dans la société et à affirmer la nécessité que ce rôle soit pris en considération par le système de retraite. »