L'essentiel
Amendement n° 485 (Rect), ART. PREMIER, déposé par Mme Dalloz LR et 30 cosignataires
Cet amendement de Mme Dalloz voulait ériger l’équilibre financier du système en « règle d’or », adossée à des réserves, son autrice jugeant la pérennité du financement insuffisamment garantie par le texte.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des contributions équitablement réparties entre les assurés et par la Constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du système universel de retraite tient compte de l’évolution de long terme entre les actifs et les retraités ; » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.
Exposé des motifs
Rien dans ce projet de loi ne prévoit l’équilibre financier du système que le Gouvernement nous propose. La pérennité du financement du système de retraite n’est pas assurée, ce qui fait courir le risque de faire peser le poids du financement aux générations futures. L’objectif d’équilibre budgétaire de la réforme paraît accessoire dans ce projet de loi, ce qui porte atteinte à la sincérité du texte. Il suffit notamment de rappeler le volume des dispositions renvoyées à de futures ordonnances et le calendrier baroque retenu pour la « conférence de financement », qui d’ailleurs n’aura d’autre choix de proposer de repousser l’âge de départ à la retraite. De même, l’article 1 er du projet de loi en est l’illustration puisqu’il relègue le principe de l’équilibre financier du système en arrière-plan. C’est pour l’ensemble de ces raisons que cet amendement prévoit que l’objectif de soutenabilité soit une priorité pour le système universel et qu’elle constitue une règle d’or, au lieu d’une simple règle de bronze.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 41 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Caroline Fiat FI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Mathilde Panot FI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 485 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Déposé à l’initiative de notre collègue Marie-Christine Dalloz, il vise à faire de l’objectif de soutenabilité économique une priorité du système universel – une règle d’or, comme l’a dit notre collègue Stéphane Viry. Rien dans le projet de loi ne prévoit l’équilibre financier du système de retraite proposé par le Gouvernement. Sa pérennité n’étant pas assurée, nous courons le risque de faire peser le poids du financement des retraites sur les générations futures. Nous devons en avoir conscience, car c’est une réalité. Nous avons tous des enfants : réfléchissons à ce qu’il convient de faire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je propose d’ajouter le terme de justice fiscale à l’alinéa 3, pour rappeler qu’il n’y a pas de bon système de retraite sans qu’on se préoccupe d’abord de son financement. »
« Nous partageons l’objectif de justice fiscale et nous savons l’importance de garantir celle-ci pour l’avenir. Compte tenu des évolutions démographiques, il convient de mutualiser tous les actifs pour qu’ils assument l’ensemble des pensions avec des règles communes. »
« Le concept de justice fiscale n’a selon moi pas grand-chose à voir avec les principes sociaux qui fondent notre système. L’avis du Gouvernement est défavorable. »
« Nous avons là deux réponses qui ne sont pas tout à fait les mêmes. Le rapporteur nous dit que le Gouvernement et la majorité En marche sont attachés à la justice fiscale, ce qui constituerait une bonne nouvelle s’il ne s’agissait pas à nouveau d’un exercice de novlangue. »
« Il s’agit d’un amendement de mon collègue Patrick Hetzel. Il est primordial de figer les droits que méritent les personnes qui ont travaillé toute leur vie pour avoir une retraite convenable. »
« Son premier signataire est le président du groupe UDI, Agir et indépendants, Jean-Christophe Lagarde, qui propose d’insérer dans les principes de l’article 1 er l’idée d’un outil financier et la création d’un système mixte combinant la répartition et la capitalisation publique. »
« Cela fait quelques heures que nous revenons régulièrement sur le sujet du plafond de 120 000 euros. De qui parle-t-on ? De 1 % des Français ! »
« Par ce sous-amendement, nous proposons, à l’alinéa 2, de substituer aux mots « la sécurité matérielle » les mots « un niveau de vie décent ». »
« Je soutiens ces amendements identiques, comme je soutenais celui de Valérie Rabault : à quoi bon afficher des objectifs quand on ne fournit pas la preuve que l’on disposera de moyens cohérents pour leur réalisation ? »