L'essentiel
Amendement n° 27574, ART. PREMIER, déposé par Mme Bello
Le renforcement des droits familiaux et conjugaux aurait été ajouté aux objectifs du système, cet amendement proposant notamment d’élargir la majoration de durée pour enfant et d’ouvrir la réversion aux couples pacsés et divorcés.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7° Un objectif de renforcement des droits familiaux et conjugaux ; »
Exposé des motifs
Alors que le présent projet de loi affaiblit les droits familiaux (fin des majorations de durée d’assurance pour enfant, pension de réversion supprimée pour les personnes divorcées), cet amendement propose d’assigner à notre système de retraite l’objectif de renforcer les droits familiaux et conjugaux. A ce titre, nous proposons notamment de porter la majoration de durée d’assurance pour enfant à huit trimestres dans la fonction publique comme c’est le cas aujourd'hui dans le secteur privé. Nous proposons également d’ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés et divorcés.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 46 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 7 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 27574 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ils tendent, après l’alinéa 10, à insérer un alinéa tendant à assigner au système de retraite un objectif de renforcement des droits familiaux et conjugaux. Certes, le système actuel ne prévoit pas de majoration pour le premier enfant – mais une majoration de 10 % à partir du troisième enfant ; en revanche, la naissance d’un enfant ouvre aujourd’hui des droits à des trimestres supplémentaires – huit dans le privé et deux dans le public –, dont la validation disparaîtra du nouveau système. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis scandalisé par vos propos, madame Panot. Nous ne sommes pas dans un tribunal, et M. Maire n’a pas à répondre personnellement à votre question. Il s’est exprimé tout à l’heure de manière transparente sur les points sur lesquels il devait le faire. Le reste ne regarde que lui. »
« Il ne s’agit pas d’insinuations, monsieur le rapporteur général. Alors que le projet de loi est décrié, le Gouvernement a remis la Légion d’honneur au patron de BlackRock France. »
« Si je comprends bien votre logique, madame Panot, il faudrait que l’ensemble de l’hémicycle se déporte, lorsque nous voterons le budget des associations – puisque chacun de nous est membre d’une association ? »
« Cet amendement, dans la lignée du précédent, vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 1 er . D’un mot, je reviens sur le point de déontologie soulevé par ma collègue. »
« Je profite de l’examen de ces amendements pour interroger M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État sur un point. L’alinéa 13 vise à transformer les mots « allocations » par les mots « prestation de retraite ». »
« Vous ajoutez encore à la confusion avec ces projets de loi de programmation, et cette promesse de revalorisation du salaire des enseignants, pour leurs retraites. »
« Durant le précédent quinquennat, le régime de prime des enseignants du premier degré a été aligné sur celui des enseignants du second degré ; en outre, le protocole PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations – a été adopté, après deux ans de négociation avec les partenaires sociaux. »
« Pour rester dans l’esprit de notre débat de ce matin, sanctuariser ces réserves financières est certainement la meilleure façon de rassurer les professions libérales concernées et sans doute aussi d’organiser la transition vers le système universel de retraite. »
« Nous tenons à maintenir le calcul des pensions de retraite des agents de la fonction publique sur les six derniers mois de leur activité. Vous reconnaissez qu’il faut revaloriser les salaires des enseignants, qui sont très faibles. »