Amendement n° 13578 · ART. 4, déposé par Mme Autain FI.
L'essentiel : Cet amendement proposait de retirer une nouvelle disposition étendant le système universel de retraite aux travailleurs indépendants, son autrice s’opposant globalement à un projet de loi dont elle demandait le retrait complet.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Nous refusons que le code de la sécurité sociale soit modifié de telle sorte à rendre applicable une telle réforme aux travailleuses et travailleurs indépendants.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 54 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 10 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Fabien Di Filippo LR Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Valérie Beauvais LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 13578 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit à nouveau d’amendements de suppression. J’en profite pour répondre à mes collègues s’agissant du temps que nous passons à débattre de la méthode et le fait de savoir si le débat ira à son terme. La menace du recours à l’article 49, alinéa 3 nuit fortement à celui-ci car elle nous empêche de savoir jusqu’où il pourra être mené. […] C’est de votre faute, et cela pour plusieurs raisons. D’abord, vous avez dépassé les délais pour l’instauration d’un temps législatif programmé. Ensuite, vous n’êtes pas à l’écoute de la société. […] Et puisque vous nous interpellez en invoquant la démocratie, trouvez-vous logique qu’un projet de loi soit adopté par le Parlement alors qu’il est rejeté par… »
« Je vous remercie pour ce discours politique, chère collègue, mais les amendements n’ont pas été présentés sur le fond. Aussi l’avis de la commission est-il défavorable. »
« Je suis extrêmement surprise que chaque défense d’amendement par un des groupes de gauche prenne la forme d’un meeting politique. […] Or nous ne sommes pas dans un meeting politique. […] Nous examinons un projet de loi de réforme des retraites qui va concerner des millions de Français. […] Vous contestez l’idée d’obstruction ? […] Vous contestez le fait que vous transformez cette assemblée en une salle de meeting politique ? Dans ce cas, pouvez-vous m’expliquer, madame Autain, pourquoi votre amendement n o 13578 vise à supprimer l’alinéa 6, l’amendement n o 13579 de M. […] Vous avez transformé cet hémicycle en salle de meeting politique, il est temps de le dénoncer. »
« Madame Autain… Je parle ! Madame Autain, votre opposition, celle de tous vos collègues, est totalement légitime. Vous avez le droit de vous opposer. Je dirai même plus : vous avez le devoir de représenter dans l’hémicycle non seulement les citoyens qui vous ont élue, mais aussi ceux qui m’ont élu, de la même manière que je représente aussi les citoyens qui vous ont élue. Si votre opposition est légitime, comprenez que nous soyons un peu déstabilisés – j’en viens au fond. »
« Je voudrais rappeler à la majorité que le temps de parole de l’opposition, sur tous les textes, est toujours supérieur à celui de la majorité. Ne vous en déplaise, c’est ainsi que cela fonctionne : c’est ça, la démocratie. […] Je vous rappelle une fois encore qu’il s’agit d’un texte du Gouvernement, en liaison avec lequel vous avez travaillé, que la majorité est représentée par le rapporteur général, auquel il faut ajouter un nombre pléthorique de rapporteurs – pas moins de cinq –, ainsi que le ministre et la présidente de la commission spéciale, et que la majorité compte deux groupes. »
« S’agissant d’un débat aussi fondamental pour les Français, que n’avez-vous retenu la demande, que nous vous avons formulée avec d’autres groupes de l’opposition, de recourir à un référendum ! Ce serait l’occasion d’un débat devant les Français, à l’occasion duquel majorité et oppositions défendraient chacune son point de vue sur un texte qu’il aurait fallu décrypter davantage. […] …choisissez la voie de la sagesse et consultez les Français afin qu’ils s’expriment sur le fond, éclairés par leurs députés, quelle que soit leur sensibilité. »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à souligner et à dénoncer les conséquences, pour les assurés, de la réforme du système général de retraite. Tout d’abord, le calcul par points sur l’ensemble de la carrière entraîne plusieurs conséquences : premièrement, un allongement de l’âge de départ à la retraite, qui sera de 65 ans, po… »
« Votre amendement vise à supprimer un alinéa de coordination, qui a pour objectif d’éviter que les assurés du système universel ne se retrouvent dans un double régime d’affiliation à l’assurance vieillesse. Il conviendrait donc de ne pas le supprimer. Avis défavorable. »
« Je voudrais soutenir l’argumentation développée par Boris Vallaud. D’une part, nous savons bien que de nombreuses carrières emprunteront à différents itinéraires, impliquant des passages dans différents secteurs. »
« Je voudrais rappeler deux éléments. Tout d’abord, un trimestre de cotisation n’a jamais nourri personne ! Même si, dans le système actuel, il est effectivement possible de valider un trimestre avec seulement trois heures de travail par semaine, les deux paramètres de la retraite restent complètement… »
« Il vise à clarifier les dispositions relatives à la fonction publique, en particulier s’agissant de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, l’IRCANTEC. »
« L’IRCANTEC gère également la retraite des élus locaux – maires, conseillers départementaux et régionaux. Applique-t-elle déjà un système par points ? »
« Nous abordons, avec l’article 4, l’épineuse question de la fusion, dans votre système universel, des régimes autonomes des travailleurs indépendants et libéraux et de leurs caisses complémentaires. »
« L’article 4 concerne effectivement les travailleuses et travailleurs indépendants, qui rejoindraient ainsi le régime dit universel. Pour notre part, nous rejetons cette disposition. »
« Il s’agit également d’un amendement de suppression de l’article 4, lequel vise à intégrer au système universel de retraite les travailleurs indépendants que sont les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux, alors que leurs régimes indépendants et autonomes n’ont jamais coûté un seul… »