Amendement n° 33414 · ART. 2, déposé par Mme Bello.
L'essentiel : Cette proposition repoussait à 2055 l’application du système universel de retraite, en la limitant aux personnes nées à partir de 2037, son autrice s’appuyant sur les réserves du Conseil d’État envers l’étude d’impact.
Texte exact de l'amendement
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 2022, aux assurés nés à compter du 1 er janvier 2004 » les mots : « 2055, aux assurés nés à compter du 1 er janvier 2037 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les auteurs de cet amendement prennent acte de l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 24 janvier dernier concernant le projet de loi instituant un système universel de retraite. Dans cet avis, le Conseil d’Etat dénonce notamment l’étude d’impact fournie par le gouvernement qui est jugée « insuffisante » pour « certaines dispositions » ne répondant pas « aux exigences générales d’objectivité et de sincérité » et manquant de « précision » pour « vérifier que cette réforme est financièrement soutenable ». De même, le Conseil d’Etat « constate que les projections financières ainsi transmises restent lacunaires et que, dans certains cas, cette étude reste en deçà de ce qu’elle devrait être ». Le Conseil d’Etat estime également qu’« il incombe au gouvernement de l’améliorer encore avant le dépôt du projet de loi au Parlement ». Pour toutes ces raisons, il semble nécessaire de repousser l’entrée en vigueur du nouveau système de retraite afin de protéger nos concitoyens de l’incompétence et de l’impréparation de ce gouvernement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 18 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 95 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 10 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 33414 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le président, si cela peut détendre un peu l’atmosphère – je sens mes camarades un peu tendus –, je vous propose de défendre en même temps la série d’amendements suivante, à savoir les amendements n o 33398 et identiques. Il faut expliquer pourquoi nous proposons de repousser la date d’entrée en vigueur de votre réforme. Vous prévoyez en effet qu’elle s’applique dès 2022, ce qui n’est pas supportable pour ces millions de salariés qui verront fondre leurs pensions. […] C’est pourquoi nous vous proposons de l’étaler en en repoussant la date d’entrée en vigueur. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le projet de loi met en péril le caractère autonome de la Caisse nationale des barreaux français, la CNBF, dont dépendent les avocats. Rappelons que ce secteur est en grève depuis des semaines et qu’il reste mobilisé. »
« Nous avons déjà abordé ce sujet en fin d’après-midi : je n’y reviendrai donc pas longuement. L’attention que Mme Obono porte aux avocats est légitime. »
« Nous avons déjà beaucoup parlé des avocats, mais je voudrais quand même alerter M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur sur un grand problème que nous n’avons pas encore évoqué. Nous n’allons donc pas nous répéter. Cela vous fait peut-être sourire, monsieur le secrétaire d’État, mais pas moi. »
« Nous voterons cet amendement. Mais permettez-moi de rappeler que nous entendons, dans le fond, une petite musique qui est même quasiment une grosse caisse. »
« Nous sommes le 25 février, il est vingt et une heures quarante et il reste 32 995 amendements à examiner. Depuis quelques heures, nous parlons d’un sujet important, celui des avocats, qui illustre bien ce qui nous oppose dans cette réforme. »
« Monsieur Lescure, vous avez une vision bien curieuse de la solidarité. À aucun moment vous n’avez dit que le régime des avocats contribue à la solidarité nationale autour de 100 millions d’euros par an,… »
« Je m’interroge vraiment sur le champ d’application du futur système de retraite tel qu’il est défini par cet article 2. Alors que le deuxième alinéa renvoie à un ensemble de règles de calcul et de conditions de versement des retraites, les alinéas 4, 5 et 6, visés par l’amendement, précisent quelles… »
« Le Gouvernement prétend créer un système équitable tout en proposant des tranches d’âge distinctes quant à l’application de ses règles. De cette manière vous introduisez une distinction de traitement inéquitable entre les générations. »
« Monsieur le président, vous avez l’art de remplir vos fonctions. C’est tout de même beaucoup plus agréable de s’exprimer dans un contexte tel que celui-ci, après ce que nous avons pu vivre et à quoi chacun a d’ailleurs un peu participé. Là, je commence à comprendre de quoi il s’agit. »