Amendement n° 23429 · ART. 2, déposé par M. Diard +28 cosignataires.
L'essentiel : Les caisses de retraite autonomes des professionnels de santé, médecins, pharmaciens ou sages-femmes, auraient été exclues de l’article, cet amendement de repli les jugeant équilibrées et sans coût pour l’État.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En sont exclus les régimes mentionnés au 1° de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de repli. Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome des différentes caisses de retraites des professionnels de santé, parmi lesquels figurent notamment les médecins, les auxiliaires médicaux, les sages-femmes, les pharmaciens et les psychologues. S'il est nécessaire de réformer notre système de retraites et auquel contribue régulièrement l'État, il serait opportun de se concentrer sur les régimes en difficultés, plutôt que sacrifier les régimes autonomes. En effet, à la différence du régime général et des régimes spéciaux, les caisses autonomes, comme l'indique leur nom, sont gérées et financées en totale autonomie par leurs adhérents. Elles ne coûtent donc pas un euro à l'État et, loin de peser sur notre système de retraite, elles contribuent à éponger son déficit en contribuant régulièrement à hauteur de plusieurs dizaines de millions d'euros chaque année. Sacrifier le régime autonome de retraite des professions libérales de santé serait à la fois un non-sens et un danger. Cela serait d'abord un non-sens, car pourquoi intégrer dans un système déficitaire et financé par les impôts une petite organisation autonome, fonctionnelle et qui ne coûte rien aux contribuables ? C'est ensuite un danger, car en pénalisant les professions libérales qui sont essentielles à notre pays, on s'expose à une importante baisse des vocations, plus particulièrement à l…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 14 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 90 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Patricia Lemoine UDI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 23429 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise toujours à défendre les caisses autonomes des professions médicales – pharmaciens, sages-femmes, médecins. Monsieur le secrétaire d’État, je crains qu’avec votre réforme, on ne ponctionne plus encore ces professions en augmentant leurs cotisations, et que cela accélère la désertification médicale dans les zones rurales. […] C’est donc pour des raisons de justice que je défends le maintien des caisses autonomes des professions médicales. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le projet de loi met en péril le caractère autonome de la Caisse nationale des barreaux français, la CNBF, dont dépendent les avocats. Rappelons que ce secteur est en grève depuis des semaines et qu’il reste mobilisé. »
« Nous avons déjà abordé ce sujet en fin d’après-midi : je n’y reviendrai donc pas longuement. L’attention que Mme Obono porte aux avocats est légitime. »
« Nous avons déjà beaucoup parlé des avocats, mais je voudrais quand même alerter M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur sur un grand problème que nous n’avons pas encore évoqué. Nous n’allons donc pas nous répéter. Cela vous fait peut-être sourire, monsieur le secrétaire d’État, mais pas moi. »
« Nous voterons cet amendement. Mais permettez-moi de rappeler que nous entendons, dans le fond, une petite musique qui est même quasiment une grosse caisse. »
« Par ces alinéas, le Gouvernement tente de faire croire aux Français que seuls ceux nés après 1975 seraient concernés par la réforme des retraites. »
« Le Gouvernement prétend créer un système équitable tout en proposant des tranches d’âge distinctes quant à l’application de ses règles. De cette manière vous introduisez une distinction de traitement inéquitable entre les générations. »
« En application de la réforme défendue par nos collègues Les Républicains en 2010, la mesure portant l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans est entrée en vigueur dès 2011. »
« Le système par points n’est pas neutre, comme vous le prétendez. Sa première caractéristique est de prendre en considération l’ensemble de la carrière – y compris les plus mauvaises années – pour calculer la pension de retraite. »
« Monsieur le président, vous avez l’art de remplir vos fonctions. C’est tout de même beaucoup plus agréable de s’exprimer dans un contexte tel que celui-ci, après ce que nous avons pu vivre et à quoi chacun a d’ailleurs un peu participé. Là, je commence à comprendre de quoi il s’agit. »
« Nous sommes bien évidemment d’accord pour repousser la réforme des retraites jusqu’en 2082, et même au-delà. En tout cas, nous sommes d’accord pour la suspendre jusqu’aux élections municipales, jusqu’à la conclusion de la conférence de financement, jusqu’à ce que vous nous remettiez une étude d’impa… »