Amendement n° 26840 · ART. 7, déposé par M. Jumel.
L'essentiel : Cet amendement voulait garantir aux marins le maintien de leurs conditions actuelles de départ à la retraite plutôt que leur intégration au régime universel, son auteur rappelant leur taux plein atteint à trente-sept annuités et demie.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 23 à 29 les alinéas suivants : « Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports continuent de bénéficier des conditions de départ à la retraite fixées par les décrets du chapitre Ier du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le II de l’article 7 propose la fusion du régime des marins au sein du régime universel. Cet amendement propose de réaffirmer la primauté du droit existant dans la le calcul des droits à la retraite, qui permet de prendre en compte les différentes situations des professions de la mer. Nous proposons de sanctuariser la possibilité pour les assurés du régime des marins de pouvoir continuer de conditions de départs anticipés en fonction de leur situation professionnelle. Nous réaffirmons que la retraite à taux plein pour ces travailleurs est atteinte avec trente-sept annuités et demie.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 36 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 9 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 26840 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Notre groupe a demandé un scrutin public,… […] …parce que ces amendements ne sont pas de suppression mais de proposition : nous proposons une rédaction alternative des alinéas 23 à 29, réaffirmant la primauté du droit existant dans le calcul des droits à la retraite des marins pêcheurs, ce qui permet de prendre en compte des différentes situations des professions de la mer. Nous réaffirmons ainsi que la retraite à taux plein, pour les travailleurs de la mer, est atteinte avec trente-sept annuités et demi. »
« Pour l’illustrer, je vais prendre un exemple que je connais depuis la rencontre dont j’ai déjà parlé, organisée par notre collègue Jimmy Pahun avec des représentants de l’ENIM. Certains mytiliculteurs, donc, ou certains ostréiculteurs relèvent du régime de la MSA – Mutualité sociale agricole –, d’autres relèvent de l’ENIM. Il serait pourtant logique que les conditions de départ en retraite soient les mêmes pour eux, dans le cadre du système universel, qu’ils aient été historiquement affiliés à l’un ou à l’autre. C’est pourquoi il faut prendre en compte toutes les particularités des métiers de la mer. »
« Le rapporteur a expliqué de façon particulièrement intéressante, à travers quelques exemples, la diversité des métiers de la mer. C’est cela qui pose problème, et c’est la raison pour laquelle nous menons une indispensable concertation, en lui consacrant le temps nécessaire. J’ai assisté à quelques séances de travail au ministère avec les représentants de ces métiers, qui étaient en grand nombre pour refléter leur diversité. Des dispositions garantissent que leurs spécificités seront prises en compte, comme je l’ai confirmé tout à l’heure. »
« J’avais déjà parlé il y a quelques jours des différenciations à prendre en compte. Il n’y a pas moins de vingt catégories de navigation. Vous avez raison de vouloir revaloriser les petites catégories, qui sont payées au forfait, ou « à la part », comme on dit en mer. Les matelots sont souvent les moins bien payés, sur ces parts. Vous entendez mieux rémunérer les petits forfaits, mais aussi rééquilibrer l’ensemble du système. M. le rapporteur a cité le cas de l’ostréiculteur qui relève soit de la MSA, soit de l’ENIM, mais il y a des situations bien plus absurdes. »
« Je me permets à ce stade de faire le parallèle entre les travailleurs de la mer et les travailleurs de la terre. J’apprends beaucoup de choses sur la diversité des situations des métiers de la mer. Dans le travail de la terre existe le même type de diversité, que ce soit dans le monde paysan, dans l’agroalimentaire, chez les exploitants ou chez les salariés agricoles. J’apprécie lorsque, sans démagogie, s’ouvre la perspective d’une commission parlementaire qui prenne en compte les différences entre une paysannerie sans patrimoine ni ressources, qui a besoin d’être reconnue dans sa dignité, et ceux qui ont eu la chance de faire fructifier un patrimoine. »
« L’intervention de Jimmy Pahun rejoint ce que soulignaient les collègues communistes, notamment quant à la nécessité de revaloriser la retraite des petits marins pêcheurs et des « petites catégories de navigation », si j’ai bien compris. Mais la procédure prévue pour y arriver, celle des ordonnances, ne nous rassure en rien. Que le Gouvernement ait besoin de temps est une chose – cette réforme fait tout de même l’objet de discussions depuis maintenant plus de deux ans ! – mais passer par les ordonnances en est une autre. […] Nous voterons donc bien évidemment ces amendements de nos collègues communistes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’apporter une précision concernant les militaires. Dans la mesure où ils auront un régime de retraite spécifique, il nous a semblé très utile de rappeler, à cet endroit, la spécificité du statut des militaires et le fait qu’ils touchent une pension, et non pas une retraite. »
« Après le mot « magistrats », nous proposons d’insérer les mots « relevant d’un système universel de retraite et des pensions des militaires. » La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite, ce que dénie l’alinéa 4 de cet article 6. »
« Le Président de la République l’a lui-même rappelé lorsqu’il est allé à la rencontre de nos militaires en Côte d’Ivoire en décembre dernier, la pension militaire n’est pas assimilable à une retraite – ce que dénie pourtant la sémantique de l’alinéa 4 de cet article 6. »
« Cet amendement vise à compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des pensions des militaires ». La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite, ce que dénie l’alinéa 4 de cet article 6. »
« Comme nombre d’amendements déposés à l’article 37, vos amendements visent à remplacer le terme de « retraite » par celui de « pension », afin de rappeler qu’il ne s’agit pas seulement d’une pension de vieillesse, mais aussi d’un moyen de maintenir la jeunesse des forces armées grâce à des départs an… »
« Oui, monsieur le président : sur le fondement des articles 70, alinéa 2 et 100 de notre règlement, je souhaite réagir à la déclaration faite en début de séance par Jacques Maire. »
« Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je sollicite quelques éclaircissements. Dans son avis l’AMF, l’Association des maires de France, s’inquiète d’une hausse des cotisations pour les collectivités. Il faut apporter une réponse à ces dernières. »
« En tant que commissaire aux finances, j’ai été pendant deux ans rapporteure spéciale du budget des ressources humaines de la fonction publique. Dans ce cadre, j’ai constaté que sous le mandat précédent, nos amis socialistes avaient décidé d’une augmentation du point d’indice. »