Amendement n° 5 · ART. PREMIER, déposé par M. Viry LR +94 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement du groupe Les Républicains, défendu par M. Viry, proposait de supprimer entièrement l’article premier, son auteur contestant le caractère « universel » et « équitable » que le gouvernement prêtait à la réforme des retraites.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le Groupe Les Républicains s’oppose à la réforme des retraites proposée par le Gouvernement pour plusieurs raisons. Le Gouvernement affirme que sa réforme instaure un régime des retraites universel, équitable et responsable. Il n’en est rien. Le premier mensonge, l’universalité. Souhaitant sortir des 42 régimes existants, le Gouvernement explique depuis deux ans bâtir un même régime pour tous. C’est faux. Cette réforme instaure en réalité cinq régimes : le régime général des salariés, le régime des fonctionnaires, magistrats et militaires, le régime des salariés agricoles, le régime des non-salariés agricoles, et le régime des marins. Comme le souligne le Conseil d’Etat, a l’intérieur de ces régimes, tous ne seront pas soumis aux mêmes règles : certains salariés des régimes spéciaux continueront à partir à la retraite à un âge moindre que les autres salariés, d’autres continueront à bénéficier de leur régime complémentaire. Le second mensonge, l’équité. « Chaque euro cotisé donnera les mêmes droits ». Cette phrase ayant un seul objectif de communication est fausse, et heureusement. En effet, certains ne cotiseront pas autant que d’autres, mais bénéficieront des dispositifs de solidarité, par exemple en cas d’arrêt maternité, de chômage, etc. Certains, comme dit plus haut, bénéficieront d’un âge de départ avancé, non pas pour des raisons d’intérêt général ou de pénibilité, mais…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 22 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 106 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 6 | 2 |
| Les Républicains | 28 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous ne sommes pas opposés, bien au contraire, à une réforme des retraites. En revanche, nous sommes opposés à la réforme des retraites qui nous est proposée par le Gouvernement, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cette réforme n’est pas universelle. Elle instaure en réalité cinq régimes, comme le souligne le Conseil d’État, et tous ces régimes ne seront pas soumis aux mêmes règles, comme M. le rapporteur pour le titre I er l’a confirmé hier. […] C’est pour toutes ces raisons que nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 1 er . »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je tiens à apporter quelques précisions s’agissant de l’application de l’article 40 de la Constitution. M. Jumel a cité l’exemple d’amendements portant, si j’ai bien compris, sur le mécanisme d’âge d’équilibre. »
« Je tiens à remercier le président Woerth d’avoir pris le soin de nous répondre, témoignant ainsi à notre assemblée un respect qui tranche singulièrement avec ce dont nous avons l’habitude. Sur le fond, je trouve ses explications très intéressantes. »
« Nous ne sommes pas opposés, bien au contraire, à une réforme des retraites. En revanche, nous sommes opposés à la réforme des retraites qui nous est proposée par le Gouvernement, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cette réforme n’est pas universelle. »
« Nous demandons la suppression d’un article qui, comme je le disais cet après-midi, est le résumé saisissant de toutes les fausses promesses, de tous les boniments entendus à propos de cette réforme. »
« En rejetant toutes les propositions de changement de titre, le Gouvernement refuse d’assumer l’objectif de ce projet de loi. Permettez-moi de vous rappeler que vous faites fausse route, mesdames, messieurs les députés de la majorité. »
« On a rappelé tout à l’heure que le Conseil d’État avait considéré l’étude d’impact de ce projet de loi comme lacunaire. Dans un contexte de mouvements sociaux explosifs, il convient de reporter la réforme pour la présenter devant le Parlement lorsqu’elle sera aboutie. »
« J’entends que l’opposition puisse ne pas approuver les outils choisis par la majorité pour relever le défi des retraites, mais ce n’est pas d’eux qu’il s’agit dans cet article. »
« C’est vrai qu’il est pour le moins baroque de voir de nombreux parlementaires demander qu’on supprime les principes d’équité, de solidarité, de responsabilité, alors qu’ils nous ont eux-mêmes rabâché l’importance de tel ou tel de ces trois principes selon les bancs sur lesquels ils siègent ! »
« Depuis le début de la semaine, nous sommes réunis pour parler solennellement d’un projet important : la construction d’un nouveau système de retraite. Pourquoi un nouveau système ? »
« Puisque nous en sommes aux principes directeurs du projet de loi, je voudrais aborder un point qui, certainement, nous importe à tous : les droits familiaux. Un député a dit tout à l’heure que le système actuel octroyait des trimestres par enfant né, et que le projet ne comprenait rien de tel. »
« Je tiens à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, pour les réponses que vous avez bien voulu apporter à mes questions sur des cas d’école. Toutefois, chers collègues, vous aurez bien noté l’information importante que nous a communiquée M. le rapporteur : l’âge minimum, c’est l’âge légal. »