L'essentiel
Amendement n° 1673, ART. PREMIER, déposé par Mme Autain FI
Opposée à l’ensemble du projet, Mme Autain voulait, avec cet amendement, supprimer l’alinéa posant que chaque euro cotisé ouvrirait les mêmes droits, y voyant la fin des mesures correctrices pour les bas salaires.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé des motifs
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégats d’un texte dévastateur. Cet alinéa prévoit que le projet de loi sera « équitable ». Puis il décline la méthode « d’équité » qui sera mise en place : un euro versé ouvrira les mêmes droits pour tous (et pour toutes, même si ce Gouvernement s’entête à n’écrire la loi qu’au masculin) dans les conditions définies par la loi. Cela veut dire que les personnes aux hauts revenus, qui cotiseront plus que les autres logiquement (avec une limitation qui les poussera à la capitalisation, on le verra plus loin dans le texte), percevront de hautes pensions. Cela ne nous pose pas de difficultés majeures : le système de la retraite actuel a été pensé comme un système justement universel, qui permettait, avec des ajustements, un maintien du niveau de vie. Ce qui nous préoccupe le plus, c’est ce qu’il va advenir des personnes qui ont cumulé moins de points : en somme, si vous avez été eu un salaire assez bas toute votre vie, vous ne bénéficierez plus des mesures correctrices qui existaient jusqu’à présent. Si vous étiez dans le privé, votre pension était calculée sur les 25 meilleures années. Cela permettait d’effacer les années plus difficiles, pour éviter qu’elles ne se répercut…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 36 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 3 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1673 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 1 er , qui porte sur le principe d’universalité du nouveau système de retraite. Comme nous l’avons déjà dit, nous nous opposons à ce que ce principe soit inscrit dans le projet de loi alors qu’il n’a rien d’universel. Le rapporteur Turquois a d’ailleurs reconnu lui-même que le système n’était pas parfaitement universel. Il ne l’est pas, en effet, et tout d’abord du fait de l’instauration d’un âge d’équilibre. Désormais, pour chaque génération, le calcul du point sera différent. Chaque génération aura donc un système de retraite différent. Le système n’est pas non plus universel du fait de l’ouverture progressive de régimes spécifiques. »
« Bonjour à tous, chers collègues ! Madame Autain, vous rappelez sans cesse les propos que j’ai tenus, et je confirme : l’universalité du système n’est pas parfaite, c’est un cap, un objectif. J’assume la modestie avec laquelle nous avançons. Nous devons, tous ensemble, travailler à l’amélioration de la situation existante. Je ne peux qu’être opposé à l’idée que cet objectif soit retiré de l’alinéa 5 : il constitue le cœur de notre réforme. Le système actuel souffre de nombreuses iniquités, puisqu’il prévoit des trimestres ou des points selon les cas, et même que certains trimestres ne sont pas validés si l’on n’a pas cotisé 150 heures. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souscris à ce que vous venez de dire, monsieur le président. L’option que nous aurions pu choisir a été fermée : la majorité devra donc arrêter de se plaindre et engager le débat. »
« J’espère que mes propos ne relèveront pas trop du café du commerce ou de la buvette de l’Assemblée nationale ; ils portent sur les amendements identiques déposés par le groupe GDR, qui soulèvent la question de la précarité et de la pauvreté. »
« Lorsque la responsabilité de rapporteur m’a été confiée, il m’a semblé que j’avais le devoir de travailler sur le fond pour essayer de comprendre les enjeux et de vous les exposer, afin de respecter la confiance qui m’a été accordée et de respecter les oppositions. »
« Je ne sais qu’en penser. Je veux croire que vous avez envie de débattre d’autre chose que de ces propositions de réécriture d’articles assez incroyables, qui ne feraient qu’aggraver les situations de pauvreté. Avis défavorable. »
« La France est le premier pays au monde à réformer un système de retraite en baissant l’âge de départ à la retraite. Vous avez dit, monsieur Loiseau, que la réforme vous permettrait de prendre votre retraite plus tôt, à 64 ans au lieu de 67. »
« Nous avons débattu ce matin des écarts de retraite entre hommes et femmes. La rédaction que nous proposons à ce sujet améliore les objectifs de la réforme gouvernementale. »
« Les amendements en discussion sont absolument essentiels. Monsieur le rapporteur, vous nous dites vouloir valoriser le travail ; ce n’est pas incompatible avec des démarches de solidarité envers ceux qui n’ont pas de travail ! En général, ils n’ont pas choisi de ne pas en avoir. »
« Comme les amendements précédents, il vise à souligner le rôle des aidants familiaux dans la société et à affirmer la nécessité que ce rôle soit pris en considération par le système de retraite. »
« Tous concernés, tous mobilisés ! S’il y a une cause qui doit nous rassembler, c’est bien celle du handicap. Parce que l’universalité n’est pas l’uniformité, le système universel de retraite prévoit évidemment des mécanismes de solidarité à l’intention des plus vulnérables : 20 % de l’ensemble des dé… »