Amendement n° 26831 · ART. 3, déposé par M. Jumel.
L'essentiel : Cet amendement voulait maintenir le calcul de la pension du régime général sur les vingt-cinq meilleures années, plutôt que sur toute la carrière, afin de mieux protéger les carrières courtes ou incomplètes.
Texte exact de l'amendement
I. – Après le mot : « général », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « sur la base des salaires perçus au cours d’une période de référence. Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement maintient la période de référence servant de base au calcul des pensions au sein du régime général en prenant en compte vingt-cinq meilleures années travaillées. Alors que le présent projet de loi prévoit un calcul de la retraite sur la base de l'ensemble de la carrière, cette mesure permettra de mieux considérer les personnes qui ont eu des carrières courtes ou incomplètes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 1 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 78 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 1 | 2 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 26831 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je ne développerai que deux arguments à l’appui de ces amendements visant à ce que les pensions de retraite soient calculées et servies aux assurés du régime général sur la base de leurs vingt-cinq meilleures années, solution que, contrairement à vous, nous jugeons plus favorable. Vous prétendez que les étudiants salariés, soit 46 % des étudiants, gagneront à la réforme, puisqu’ils acquerront des droits dès le premier euro cotisé, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Quelle duperie ! Dans le régime actuel, le calcul sur les vingt-cinq meilleures années neutralise les périodes de vaches maigres pendant lesquelles les jeunes font des petits boulots pour financer leurs études. »
« Prenez le cas d’un étudiant qui achève de brillantes études à vingt-quatre ans, et qui a envie, comme beaucoup de jeunes aujourd’hui, d’aller voir du pays. Supposons qu’il passe quatre ans à l’étranger, pour ne revenir en France qu’à vingt-huit ans. Selon le système actuel, n’ayant pas cotisé en France pendant quatre ans, il ne bénéficie d’aucun trimestre sur cette période, et devra donc travailler jusqu’à soixante-sept ans, sa pension étant calculée à partir d’une proratisation de trente-neuf quarante-troisièmes. J’ai reçu des témoignages de jeunes gens qui ont commencé à l’étranger et hésitent à revenir en France, sachant que, dans le système actuel, ils n’auront pas de carrière complète. »
« Je ne veux pas vexer les députés qui ont déposé ces amendements identiques – lesquels ont permis un débat de fond –, mais nous avons déjà discuté à plusieurs reprises des différences entre calcul de la retraite à partir des vingt-cinq meilleures années ou à partir de la carrière complète. Fait très intéressant, l’étude d’impact montre que le moteur de cette réforme – la répartition par points acquis au cours de la carrière – crée une dynamique très favorable à tous ceux qui ont fait une carrière complète avec de petits revenus. Avis défavorable. »
« Monsieur le rapporteur, l’exemple que vous nous donnez – celui d’une personne ayant travaillé à l’étranger –, ne me semble pas très illustratif, et même un peu bancal. Comme nous l’avons déjà expliqué, les députés de notre groupe ne défendent pas le système actuel, et considèrent qu’un trimestre devrait pouvoir être validé à partir de 75 heures travaillées, plutôt que 150 – même si nous aurons du mal à faire valoir de telles propositions dans ce débat, à cause de son orientation et des contraintes liées aux dispositions de l’article 40 de la Constitution. »
« Les Français qui travaillent à l’étranger ont actuellement le choix de cotiser ou non en France pour leur sécurité sociale et leur retraite. […] Ils peuvent donc tout à fait atteindre le nombre d’années de cotisation nécessaires à une retraite à taux plein, et participer ainsi à la solidarité nationale. […] La manière dont le rapporteur présente ce point me laisse perplexe. […] Il indique qu’avec le système envisagé, les expatriés qui reviendront en France pourront y toucher leur retraite, même s’ils n’ont pas cotisé pour leurs années travaillées à l’étranger. Soit, mais leur pension sera calculée uniquement à partir des points accumulés en France ; son montant sera donc moindre. »
« Il est évident que calculer les retraites à partir de la carrière complète plutôt qu’à partir des vingt-cinq meilleures années est moins favorable aux salariés. S’y ajouteront les effets de la réforme de l’assurance chômage, décidée contre l’avis des organisations syndicales, qui durcit les conditions d’attribution des droits. On constatera les effets catastrophiques de cette réforme dès le mois d’avril, notamment pour les travailleurs saisonniers. Les cas de surendettement se multiplieront. Des formations ont même été prévues à Pôle emploi, pour gérer les tensions qui ne manqueront pas d’apparaître. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’espère que la séance de cet après-midi sera plus sereine que celle d’hier soir. Encore faudrait-il que la majorité nous laisse nous exprimer, nous qui disposons normalement du droit d’opposition, ce qui n’est pas rien. »
« Je profite de l’occasion pour exercer un droit de suite après l’échange que nous avons eu avec le secrétaire d’État chargé des retraites hier. »
« Nous retrouvons donc de nouvelles séries d’amendements de suppression, alinéa par alinéa. Je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, il ne me semble pas que cela grandisse le travail parlementaire. »
« Les auteurs de ces amendements comprendront aisément, au vu de la cohérence du projet de loi, l’avis défavorable du Gouvernement à la suppression de l’alinéa 6, laquelle conduirait à supprimer l’entrée dans le régime universel des générations nées à compter de 1975. »
« Je voudrais réagir aux arguments invoqués hier soir par le rapporteur pour justifier le choix de l’année 1975. Avec tout le respect que je lui dois, je dois dire que j’ai été profondément choquée par ces arguments : pas 1976 parce que c’était l’année d’un tube encore présent dans toutes les mémoires… »
« Je solliciterai un peu de votre patience, chers collègues : ne vous vexez pas si nous défendons successivement de nombreuses séries d’amendements. »
« La question posée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine au sujet de la génération qui sera concernée la première par la réforme est très précise. Malheureusement, les réponses, une fois de plus, sont on ne peut plus floues. »