Amendement n° 26727 · ART. PREMIER, déposé par M. Jumel.
L'essentiel : La parité de niveau de vie entre retraités et actifs aurait constitué, selon M. Jumel, l’un des objectifs du système de retraite, toute réforme devant garantir cet équilibre.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7° Un objectif de parité du niveau de vie entre les retraités et les actifs. ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Toute réforme des retraites doit garantir la parité du niveau de vie entre les travailleurs et les retraités. Tel est le sens de cet amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 14 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 56 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 26727 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme la plupart de nos amendements, ils formulent une proposition concrète : inscrire, à l’alinéa 10 de l’article 1 er , l’objectif de parité du niveau de vie entre les retraités et les actifs. Notre système de retraite est envié dans le monde entier. Il doit certes être réformé, adapté aux réalités actuelles du marché du travail et modernisé, mais nous devons conserver ses fondamentaux, que votre réforme met à bas. Pourquoi notre système nous est-il envié ? Tout d’abord, parce qu’il est solidaire et qu’il garantit un taux de remplacement prévisible. Ensuite, parce qu’il s’appuie sur de puissants mécanismes de redistribution grâce à 60 milliards d’euros de prestations de solidarité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à rédiger l’alinéa 7 de manière à ajouter, après le mot « retraite », la mention : « équivalente à 75 % des salaires perçus pendant la carrière ». Pourquoi ? »
« Il est prévu, à l’alinéa 7, « un objectif de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux retraités ». Il s’agit d’une formulation particulièrement floue : qu’entendez-vous par « niveau de vie satisfaisant » ? »
« Les députés de la Gauche démocrate et républicaine ont, avec leurs collègues insoumis, un petit débat rédactionnel, que nous serons certainement en mesure de régler. »
« Cet amendement vise à renforcer la garantie d’un système socialement juste et solidaire en s’assurant que les travailleurs ayant cotisé sur de faibles revenus puissent bénéficier d’un niveau de vie non seulement satisfaisant – c’est ce que votre texte prévoit –, mais également décent et digne. »
« Exactement. Comme mon ambition n’est ni de prêcher les convaincus ni de prêcher dans le désert, j’essaierai de favoriser le dialogue. Les différents amendements portent sur le niveau de vie que l’on devrait s’engager à garantir. »
« Le projet de loi affirme que le système universel de retraite doit permettre de garantir un niveau de vie « satisfaisant » aux retraités. Reste que cette notion est très relative. Nous vous proposons donc de remplacer l’adjectif « satisfaisant » par l’expression « comparable à celui des actifs ». »
« Il vise à ajouter dans le projet de loi le mot : « respectable ». On ne peut pas prendre le risque que quiconque se retrouve pauvre, avec moins que ce qu’il touche actuellement. Que ce soit sur nos bancs ou sur ceux d’en face, on vous présente de nombreux exemples – celui de M. »
« La réforme des retraites est l’occasion de donner des signes forts aux Français quant à la société que nous souhaitons et à son évolution. Marc Le Fur vous a posé une question très précise ; votre réponse ne l’était pas. »
« Compte tenu des débats que nous avons, nous pouvons tous ici, sans exception, reconnaître la dignité de la personne humaine ; cela ne présente aucun problème et c’est tant mieux. »
« Je l’ai rappelé ce matin dès l’ouverture de la séance. Ce n’est pas moi qui le dis, mais un haut responsable de la majorité qui, s’exprimant dans le Journal du dimanche , a affirmé que la question n’était pas de savoir si le Gouvernement ferait usage de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, mai… »
« Nous voterons l’amendement du Gouvernement. Notre collègue Thierry Benoit a indiqué tout à l’heure pourquoi nous avions soutenu l’amendement défendu par M. Peu. »