Amendement n° 24929 · ART. 2, déposé par Mme Vainqueur-Christophe +28 cosignataires.
L'essentiel : Porté par les députés socialistes, cet amendement voulait décaler à 2025 l’entrée en vigueur de la réforme et la réserver aux personnes nées à partir de 2007, au motif que le gouvernement n’était pas prêt.
Texte exact de l'amendement
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° À partir du 1 er janvier 2025, aux assurés nés à compter du 1 er janvier 2007 ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer repousser l’entrée en vigueur de la réforme au 1 er janvier 2025 et à la génération née à compter du 1 er janvier 2007. En effet, il est manifeste que le Gouvernement n’est aujourd’hui pas prêt à mettre en oeuvre une telle réforme de notre système de retraite. La majorité des dispositions substantielles du Projet de loi sont renvoyées à des ordonnances ou à des décrets y compris les modalités de fixation et d’actualisation de l’âge d’équilibre et de la valeur d’acquisition et de service du point. Certains des indicateurs devant être utilisés n’ayant même encore aucune existence concrète. Les syndicats de l’INSEE ont eux-mêmes dénoncé cet amateurisme. Afin de protéger nos concitoyens de cette réforme imprévisible, il est donc proposé d’en repousser l’entrée en vigueur de trois ans mais également, d’en supprimer l’application aux assurés nés avant 2007.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 19 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 100 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 5 | 19 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 24929 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le Gouvernement n’est manifestement pas prêt à mener une telle réforme de notre système de retraite. La majorité des dispositions principales du projet de loi sont renvoyées à des ordonnances ou à des décrets, y compris les modalités de fixation et d’actualisation de l’âge d’équilibre et de la valeur d’acquisition et de service du point. Tout le monde dénonce votre amateurisme. Afin de protéger nos concitoyens de cette réforme imprévisible, cet amendement de Mme Vainqueur-Christophe tend à en repousser l’entrée en vigueur de trois ans et à ne pas l’appliquer aux assurés nés avant 2007. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le projet de loi met en péril le caractère autonome de la Caisse nationale des barreaux français, la CNBF, dont dépendent les avocats. Rappelons que ce secteur est en grève depuis des semaines et qu’il reste mobilisé. »
« Nous avons déjà abordé ce sujet en fin d’après-midi : je n’y reviendrai donc pas longuement. L’attention que Mme Obono porte aux avocats est légitime. »
« Nous avons déjà beaucoup parlé des avocats, mais je voudrais quand même alerter M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur sur un grand problème que nous n’avons pas encore évoqué. Nous n’allons donc pas nous répéter. Cela vous fait peut-être sourire, monsieur le secrétaire d’État, mais pas moi. »
« Nous voterons cet amendement. Mais permettez-moi de rappeler que nous entendons, dans le fond, une petite musique qui est même quasiment une grosse caisse. »
« Nous sommes le 25 février, il est vingt et une heures quarante et il reste 32 995 amendements à examiner. Depuis quelques heures, nous parlons d’un sujet important, celui des avocats, qui illustre bien ce qui nous oppose dans cette réforme. »
« Monsieur Lescure, vous avez une vision bien curieuse de la solidarité. À aucun moment vous n’avez dit que le régime des avocats contribue à la solidarité nationale autour de 100 millions d’euros par an,… »
« Je m’interroge vraiment sur le champ d’application du futur système de retraite tel qu’il est défini par cet article 2. Alors que le deuxième alinéa renvoie à un ensemble de règles de calcul et de conditions de versement des retraites, les alinéas 4, 5 et 6, visés par l’amendement, précisent quelles… »
« Le Gouvernement prétend créer un système équitable tout en proposant des tranches d’âge distinctes quant à l’application de ses règles. De cette manière vous introduisez une distinction de traitement inéquitable entre les générations. »
« C’est le Parlement qui vote le budget, monsieur Prud’homme, et non des députés individuels. Cette précision étant faite, je reviendrai sur la période de transition. En Nouvelle-Calédonie, une transition très longue vient de s’achever avec succès. »
« Le système par points n’est pas neutre, comme vous le prétendez. Sa première caractéristique est de prendre en considération l’ensemble de la carrière – y compris les plus mauvaises années – pour calculer la pension de retraite. »