L'essentiel
Amendement n° 42467, APRÈS ART. 2, déposé par le Gouvernement
Pour les avocats, cet amendement fixe à 13 euros le montant des droits de plaidoirie et confie à leur caisse nationale (CNBF) le financement d’une partie de la hausse des cotisations des avocats aux revenus modestes.
Texte exact de l'amendement
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 652‑6 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au financement du régime d’assurance vieillesse de base de » sont remplacés par le mot : « à » ; b) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant des droits de plaidoirie est fixé à 13 euros. » ; c) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dont le taux est fixé par décret sur proposition du conseil d’administration de la Caisse nationale des barreaux français » ; d) Après le mot : « couvrent », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « les dépenses résultant de l’article L. 653‑8-1. » ; 2° Après l’article L. 653‑8, il est inséré un article L. 653‑8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 653‑8-1. - La Caisse nationale des barreaux français participe au financement : « 1° De la cotisation mentionnée à l’article L. 611‑2 due par les assurés mentionnés à l’article L. 651‑1 relevant du II de l’article L. 190‑1 ; « 2° De la cotisation mentionnée à l’article L. 241‑3 due par les assurés mentionnés au 19° de l’article L. 311‑3 relevant du II de l’article L. 190‑1 ; « 3° Des cotisations mentionnées aux articles L. 652‑7 et L. 654‑2 dues par les assurés mentionnés à l’article L. 651‑1 ne relevant pas du II de l’article L. 190‑1. « Cette participation au financement s’applique dans la limite…
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à confier à la CNBF la gestion d’un dispositif de solidarité permettant de prendre en charge tout ou partie de la hausse de cotisations pour les avocats, libéraux et salariés, dont le revenu est inférieur à 3 PASS. Cette solidarité pourra être financée par les droits de plaidoirie et leur contribution équivalente ainsi que les produits des réserves financières constituées par les régimes de base et complémentaires gérés par la CNBF.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 14 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 74 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 2 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 42467 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il a été déposé par le Gouvernement, et j’espère qu’il réunira un grand nombre de députés, si ce n’est tous. Les avocats disposent d’un régime de retraite de base qui assure une solidarité entre les hauts et les bas revenus. Dès le mois de juillet, je le répète, le rapport Delevoye mentionnait la possibilité qu’ils conservent un mécanisme de soutien interne, et nous l’avons confirmé lors de nombreuses réunions organisées avec leurs représentants par Mme la garde des sceaux, par M. le Premier ministre et par moi-même. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’espère que la séance de cet après-midi sera plus sereine que celle d’hier soir. Encore faudrait-il que la majorité nous laisse nous exprimer, nous qui disposons normalement du droit d’opposition, ce qui n’est pas rien. »
« Je profite de l’occasion pour exercer un droit de suite après l’échange que nous avons eu avec le secrétaire d’État chargé des retraites hier. »
« Nous retrouvons donc de nouvelles séries d’amendements de suppression, alinéa par alinéa. Je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, il ne me semble pas que cela grandisse le travail parlementaire. »
« Les auteurs de ces amendements comprendront aisément, au vu de la cohérence du projet de loi, l’avis défavorable du Gouvernement à la suppression de l’alinéa 6, laquelle conduirait à supprimer l’entrée dans le régime universel des générations nées à compter de 1975. »
« Je voudrais réagir aux arguments invoqués hier soir par le rapporteur pour justifier le choix de l’année 1975. Avec tout le respect que je lui dois, je dois dire que j’ai été profondément choquée par ces arguments : pas 1976 parce que c’était l’année d’un tube encore présent dans toutes les mémoires… »
« Mon intervention laissera à M. Mélenchon le temps de se préparer à demander une suspension de séance… Pour revenir sur la question très importante du choix de l’année 1975 qu’a soulevée notre collègue Dalloz, j’ai le sentiment, pour avoir participé à la commission spéciale, puis aux débats dans l’hé… »
« Je solliciterai un peu de votre patience, chers collègues : ne vous vexez pas si nous défendons successivement de nombreuses séries d’amendements. »
« Lorsque nous prenons la parole pour soutenir des amendements dont l’objet est de remplacer un mot par un autre – en l’occurrence, un synonyme –, il va sans dire que ce n’est pas pour expliquer pourquoi nous proposons un mot plutôt qu’un autre. »