Amendement n° 12 · ART. 7, déposé par M. Viry LR +87 cosignataires.
L'essentiel : L’habilitation permettant au Gouvernement de réformer les retraites par ordonnances aurait été retirée par cet amendement, son auteur estimant que seul le Parlement devait légiférer sur un sujet touchant tous les Français.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 25 à 29.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
.Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, et particulièrement avec une telle proportion. Le texte prévoit de légiférer par ordonnances sur plus d’un tiers du projet de loi. Une telle réforme ne peut être déléguée au Gouvernement. Notre système des retraites concerne tous les Français, jeunes ou âgés, femmes ou hommes, urbains ou ruraux, salariés comme indépendants comme fonctionnaires. Seul le Parlement, représentant du peuple Français, peut et doit légiférer en la matière. Les Français ont le droit de savoir, avant le vote du Parlement, à quelles règles ils vont être soumis. Au lieu de ça, du fait des ordonnances, ils vont être mis devant le fait accompli à leur publication. Le Conseil d’État pointe lui-même la perte de visibilité d’ensemble de la réforme à cause des ordonnances, et donc les risques anticonstitutionnels.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 33 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 12 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Trop d’ordonnances tue les ordonnances. Alors que nous n’avions pas utilisé cette procédure pour des textes de nature similaire, le projet de loi prévoit d’y recourir massivement, ce qui nuit à sa lisibilité et à sa compréhension. C’est dans les ordonnances que figureront tous les détails. Or c’est dans les détails que se trouve la réponse concrète aux questions que se posent les Français. Je ne sais pas combien d’ordonnances il y aura au final, mais vous identifiez vingt-neuf sujets d’ordonnances, qui porteront, selon le Conseil d’État, sur plus d’une quarantaine de questions. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Trop d’ordonnances tue les ordonnances. Alors que nous n’avions pas utilisé cette procédure pour des textes de nature similaire, le projet de loi prévoit d’y recourir massivement, ce qui nuit à sa lisibilité et à sa compréhension. C’est dans les ordonnances que figureront tous les détails. »
« Le nombre d’ordonnances que vous prévoyez pose problème. Le Conseil d’État le dit très bien : parmi la quarantaine de sujets que vous vous apprêtez à traiter par cette voie, certaines sont fondamentales, comme la définition du régime d’invalidité, d’inaptitude ou de pénibilité corollaires des nouvel… »
« Lors de la discussion générale, puis lors de nos débats, nous nous sommes interrogés sur le nombre élevé d’ordonnances que vous prévoyez de prendre. Est-il toujours fixé à vingt-neuf ou pensez-vous pouvoir le réduire ? »
« Pardon de nous répéter, mais, sur cette question, vous ne parvenez pas à entendre raison. Je répète la phrase du Conseil d’État, déjà citée par Mme Dalloz : « Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fa… »
« Après mes collègues, je viens à mon tour plaider pour la suppression des alinéas 25 à 29, qui tendent à habiliter le Gouvernement à agir par ordonnances. Si une telle procédure est acceptable pour apporter des précisions techniques à un texte, la mise en garde du Conseil d’État est éloquente. »
« Je ne sais pas si nous poussons mémé dans les orties, mais vous, vous poussez le bouchon un peu loin. Le Conseil d’État est le conseil juridique du Gouvernement. Il est normal que celui-ci sollicite son avis et en tire des conséquences. En la matière, il n’est pas question d’autre chose. »
« Depuis deux semaines, nous avons déjà eu un débat assez fourni sur la question des ordonnances. J’entends la position de certains d’entre vous, qui craignent de se voir déposséder d’une partie de la loi, mais le rapporteur vient de rappeler la double procédure d’habilitation et de ratification qui e… »
« Je laisserai Éric Coquerel traiter plus à fond des ordonnances prévues pour les marins, préférant pour ma part reprendre les remarques de mes collègues sur votre usage des ordonnances. »
« Accepter le doute, ne pas mentir, ne pas surpondérer son propre point de vue, ne pas prendre en compte uniquement les éléments qui arrangent, considérer les faits avant tout et ne pas confondre la réalité avec celle dont on rêve : ce sont les six traits principaux de l’honnêteté intellectuelle. »
« Ce n’est pas ma nature, mais je ne peux pas m’empêcher de me rappeler que, il n’y a pas si longtemps, un groupe d’opposition prenait pour référence le Venezuela, pays dans lequel l’inflation a atteint l’année dernière plus de 9 %. »