L'essentiel
Sous-amendement n° 41889, ART. PREMIER, déposé par M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
À la « pénibilité » déjà mentionnée à l’article premier de la réforme des retraites, cet amendement proposait d’ajouter « les niveaux de revenus », sans autre justification, selon son auteur, que son texte même.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 4, après le mot : « pénibilité », insérer les mots : « , les niveaux de revenus ».
Exposé des motifs
Cet amendement se justifie par son texte même.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 34 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 2 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 41889 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ayant déjà exposé hier soir nos préoccupations relatives aux sportifs de haut niveau, qui font l’objet de l’amendement de nos collègues socialistes, je souhaiterais résumer, en ce début de journée, où nous en sommes. Hier soir, nous avons terminé la séance en constatant que vous n’aviez pas beaucoup de réponses à nous apporter. Une fois rentré, j’ai vu que la majorité avait tenu, dans la journée, une conférence de presse assez savoureuse dans laquelle elle se plaignait que l’opposition fasse son travail, c’est-à-dire qu’elle anime le débat en posant des questions de fond. C’est effectivement ce que nous faisons depuis le début de la discussion : nous essayons d’obtenir des réponses. »
« Vous nous interpellez sur la situation des sportifs de haut niveau, dont les revenus sont faibles et à qui nous devons des dispositifs de soutien et de solidarité. Je comprends votre préoccupation, mais cette problématique ne relève pas de l’article 1 er : elle est traitée à l’article 47, qui institue une attribution de points équivalente à un demi-SMIC, financée par le Fonds de solidarité vieillesse universel. Nous pourrons également revenir avec précision sur le sujet à l’article 8, qui porte sur la manière dont tous les assurés entrent dans le nouveau système universel. J’aimerais à mon tour faire le point sur l’avancement de nos travaux. »
« Je n’ai pas le sentiment que ces amendements servent à décortiquer le texte. […] Ils nous permettent de commenter des témoignages importants, certes, mais pas de décortiquer l’ensemble des articles. En réalité, après vingt-quatre heures d’échanges, nous sommes toujours à l’article 1 er , entre le 1 o et le 2 o . J’aimerais relire devant vous le premier alinéa : « Le livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : […] ». […] Bien sûr, mais il est logique qu’une réforme des retraites modifie le code de la sécurité sociale. […] Je relis également le deuxième alinéa : « Après l’article L. 111-2-1, il est inséré un article L. 111-2-1-1 ainsi rédigé […] ». »
« Hier soir, en fin de séance, nous avons pu entendre M. Juanico, qui connaît bien le sport et fait souvent référence sur le sujet. Je porte à la connaissance de l’Assemblée nationale la réponse que j’ai eu l’occasion de lui donner : le dispositif actuel évoqué par M. Ruffin, qui consiste en une majoration de la durée d’assurance, n’a pas de sens dans un système par points. Nous le transformerons donc en une majoration de points équivalente qui permettra aux sportifs de préparer, comme aujourd’hui, leur retraite dans des conditions compatibles avec la pratique du sport à haut niveau, qui est une préoccupation importante pour notre pays, particulièrement à l’approche des Jeux olympiques. »
« Il se trouve que j’ai présidé à la destinée d’un club de basket professionnel pendant dix-huit ans. Je connais donc bien la question, qui est d’ailleurs plus liée à la reconversion des sportifs de haut niveau qu’à un véritable problème de préparation de la retraite, même si ce point est fondamental. En effet, certains sportifs de haut niveau ne gagnent pas beaucoup d’argent au cours de leur carrière, y compris pour les sports dits indoor comme le basket et le handball. […] Si nous arrivons jusque-là, vous verrez que nous avons prévu de déployer un arsenal pour accompagner les sportifs professionnels. (Mêmes mouvements.) »
« J’abonde dans le sens de mon collègue. Nous ne pouvons pas résoudre tous les problèmes par le biais de la retraite : ce serait trop simple. […] C’est au cours de la carrière qu’il faut remédier à l’inégalité, à l’injustice ou à la pénibilité. Les sportifs de haut niveau savent qu’ils ne le resteront pas éternellement. Il n’y a aucune surprise à cet égard, et, en conséquence, des dispositifs permettent d’accumuler des trimestres – demain, des points – supplémentaires. La vraie question est celle de la reconversion. Le sport de haut niveau n’appelle pas la prise en considération d’une pénibilité, mais un meilleur accompagnement de la transformation de la vie professionnelle. Cela se prépare. »
7 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je propose d’ajouter le terme de justice fiscale à l’alinéa 3, pour rappeler qu’il n’y a pas de bon système de retraite sans qu’on se préoccupe d’abord de son financement. »
« Nous partageons l’objectif de justice fiscale et nous savons l’importance de garantir celle-ci pour l’avenir. Compte tenu des évolutions démographiques, il convient de mutualiser tous les actifs pour qu’ils assument l’ensemble des pensions avec des règles communes. »
« Le concept de justice fiscale n’a selon moi pas grand-chose à voir avec les principes sociaux qui fondent notre système. L’avis du Gouvernement est défavorable. »
« Nous avons là deux réponses qui ne sont pas tout à fait les mêmes. Le rapporteur nous dit que le Gouvernement et la majorité En marche sont attachés à la justice fiscale, ce qui constituerait une bonne nouvelle s’il ne s’agissait pas à nouveau d’un exercice de novlangue. »
« L’instabilité fiscale et les augmentations des prélèvements obligatoires pèsent sur les pensions de retraite, et de facto sur le niveau de vie des retraités. »
« Vous avez fait passer l’augmentation des pensions sous celle du coût de la vie. C’est la politique que vous avez menée ! Elle mérite d’être rappelée dans cette enceinte. »
« Je souhaite aborder le contre-projet de La France insoumise sur les retraites, qui annonce, page 27 : « Au lieu d’accorder 10 % aux pensions des femmes à partir du troisième enfant comme c’est le cas actuellement, nous augmenterons les pensions au premier enfant : 500 euros annuels supplémentaires p… »