Amendement n° 17935 · ART. 7, déposé par Mme Autain FI.
L'essentiel : Le régime spécial des salariés des industries électriques et gazières, en place depuis 1946, aurait été préservé par cet amendement, son autrice le présentant comme un acquis social à protéger.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet amendement vise à s’opposer à la suppression du régime spécial des industries gazières. En effet, nous protégeons ce régime spécial conquis après des années de luttes sociales. Les salarié·es des entreprises de production et de distribution de gaz et d’électricité disposent d’un régime spécial de retraite depuis 1946. Ce régime est géré par la Caisse nationale des Industries électrique et gazières (Cnieg). Ses conditions tendent à se rapprocher de celles des fonctionnaires, comme pour tous les régimes spéciaux. Les salariés des industries électriques et gazières partent normalement à la retraite comme les salariés du régime général. Leur âge minimal de la retraite passe progressivement de 60 à 62 ans suivant leur année de naissance. Toutefois, comme pour les autres salarié·es des régimes spéciaux, cette augmentation est décalée de quelques années par rapport au régime général. Cet amendement vise donc à protéger le statut des travailleurs des industries gazières.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 43 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 17935 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Chère collègue Essayan, je répète que notre position, exposée dans notre contre-projet, tient en quelques mots : la retraite à 60 ans à taux plein pour une carrière complète. Les présents amendements concernent les électriciens et les gaziers – très mobilisés contre le projet que vous leur proposez. Pour eux, la question des conditions de travail et de retraite est particulièrement importante. En effet, on parle là d’un bien commun : l’énergie. Son prix a déjà augmenté de manière faramineuse : 75 % pour le gaz en dix ans ; hausse comparable pour les autres types d’énergie. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’apporter une précision concernant les militaires. Dans la mesure où ils auront un régime de retraite spécifique, il nous a semblé très utile de rappeler, à cet endroit, la spécificité du statut des militaires et le fait qu’ils touchent une pension, et non pas une retraite. »
« Après le mot « magistrats », nous proposons d’insérer les mots « relevant d’un système universel de retraite et des pensions des militaires. » La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite, ce que dénie l’alinéa 4 de cet article 6. »
« Le Président de la République l’a lui-même rappelé lorsqu’il est allé à la rencontre de nos militaires en Côte d’Ivoire en décembre dernier, la pension militaire n’est pas assimilable à une retraite – ce que dénie pourtant la sémantique de l’alinéa 4 de cet article 6. »
« Cet amendement vise à compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des pensions des militaires ». La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite, ce que dénie l’alinéa 4 de cet article 6. »
« Comme nombre d’amendements déposés à l’article 37, vos amendements visent à remplacer le terme de « retraite » par celui de « pension », afin de rappeler qu’il ne s’agit pas seulement d’une pension de vieillesse, mais aussi d’un moyen de maintenir la jeunesse des forces armées grâce à des départs an… »
« Décidément, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, vous avez des difficultés avec un grand nombre de catégories de la population ! »
« Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je sollicite quelques éclaircissements. Dans son avis l’AMF, l’Association des maires de France, s’inquiète d’une hausse des cotisations pour les collectivités. Il faut apporter une réponse à ces dernières. »
« En tant que commissaire aux finances, j’ai été pendant deux ans rapporteure spéciale du budget des ressources humaines de la fonction publique. Dans ce cadre, j’ai constaté que sous le mandat précédent, nos amis socialistes avaient décidé d’une augmentation du point d’indice. »