Amendement n° 8089 · ART. 3, déposé par Mme Autain FI.
L'essentiel : Une disposition de l’article 3 renvoyant à un article créé plus tôt dans le projet aurait été supprimée par cet amendement, dont l’autrice rejette l’ensemble de la réforme des retraites.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous refusons cette écriture d’un nouvel article L 358‑1 du code de la sécurité sociale, en ce qu’il renvoit à l’article L. 190‑1 mis en place par l’article 2 de votre actuel projet de loi que nous rejetons vivement. Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégats d’un texte dévastateur.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 3 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 18 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 69 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 11 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 8089 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le rapporteur, vous venez de détailler les trois hypothèses du COR. Quant à savoir laquelle sera retenue – ce qui nous permettrait de comprendre la trajectoire de notre système de retraite –, on reste dans le flou. Comme j’aime obtenir des réponses précises, je vais vous poser deux questions précises sur l’article 61, qui nous fait beaucoup parler. Tout d’abord, comment s’effectuera le calcul pour une personne née après 1975 : sur la base des vingt-cinq meilleures années, sur l’ensemble du dispositif ou jusqu’à 2025 ? Ensuite, comment vous assurerez-vous que la valeur des points, qui ne vous est pas connue aujourd’hui, sera comparable à celle des trimestres cotisés auparavant ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’espère que la séance de cet après-midi sera plus sereine que celle d’hier soir. Encore faudrait-il que la majorité nous laisse nous exprimer, nous qui disposons normalement du droit d’opposition, ce qui n’est pas rien. »
« Je profite de l’occasion pour exercer un droit de suite après l’échange que nous avons eu avec le secrétaire d’État chargé des retraites hier. »
« Nous retrouvons donc de nouvelles séries d’amendements de suppression, alinéa par alinéa. Je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, il ne me semble pas que cela grandisse le travail parlementaire. »
« Les auteurs de ces amendements comprendront aisément, au vu de la cohérence du projet de loi, l’avis défavorable du Gouvernement à la suppression de l’alinéa 6, laquelle conduirait à supprimer l’entrée dans le régime universel des générations nées à compter de 1975. »
« Je voudrais réagir aux arguments invoqués hier soir par le rapporteur pour justifier le choix de l’année 1975. Avec tout le respect que je lui dois, je dois dire que j’ai été profondément choquée par ces arguments : pas 1976 parce que c’était l’année d’un tube encore présent dans toutes les mémoires… »
« Je solliciterai un peu de votre patience, chers collègues : ne vous vexez pas si nous défendons successivement de nombreuses séries d’amendements. »
« La question posée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine au sujet de la génération qui sera concernée la première par la réforme est très précise. Malheureusement, les réponses, une fois de plus, sont on ne peut plus floues. »