Amendement n° 245 · ART. PREMIER, déposé par M. Le Fur +31 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de M. Le Fur voulait mentionner explicitement, parmi les situations prises en compte, le rôle d’aidant et le handicap, absents selon lui du texte de l’article premier.
Texte exact de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « enfants », insérer les mots : « ou de l’aide apportée en tant qu’aidant, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « à », insérer les mots : « leur handicap ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 1 er décline les grands principes qui fondent le système universel de retraite, ainsi que les objectifs sociaux et économiques qui lui sont assignés. Il fixe six grands objectifs. Le deuxième objectif assigné et de renforcer la solidarité entre les assurés. Si l’exposé de motifs du projet de loi prévoit que le système universel doit également prendre en compte les spécificités de certaines situations (carrières longues, métiers pénibles ou dangereux, situation de handicap, d’inaptitude ou d’incapacité…), le texte de l’article 1 er ne mentionne pas le handicap ni du rôle d’aidant. L’objet de cet amendement est donc de prévoir mentionner explicitement le handicap à cet article.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 12 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 62 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 245 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous en devons l’initiative à M. Le Fur. L’article 1 er énumère les grands principes qui fondent le système universel de retraite ainsi que les objectifs sociaux et économiques qui lui sont assignés – six grands objectifs. Le deuxième est de renforcer la solidarité entre les assurés. Si l’exposé des motifs du projet de loi prévoit que le système universel doit également prendre en compte les spécificités de certaines situations, en particulier les carrières longues, les métiers pénibles ou dangereux, les situations de handicap, d’inaptitude ou d’incapacité, le texte de l’article 1 er ne mentionne pas le handicap ni le rôle de l’aidant. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souscris à ce que vous venez de dire, monsieur le président. L’option que nous aurions pu choisir a été fermée : la majorité devra donc arrêter de se plaindre et engager le débat. »
« J’espère que mes propos ne relèveront pas trop du café du commerce ou de la buvette de l’Assemblée nationale ; ils portent sur les amendements identiques déposés par le groupe GDR, qui soulèvent la question de la précarité et de la pauvreté. »
« Lorsque la responsabilité de rapporteur m’a été confiée, il m’a semblé que j’avais le devoir de travailler sur le fond pour essayer de comprendre les enjeux et de vous les exposer, afin de respecter la confiance qui m’a été accordée et de respecter les oppositions. »
« Je ne sais qu’en penser. Je veux croire que vous avez envie de débattre d’autre chose que de ces propositions de réécriture d’articles assez incroyables, qui ne feraient qu’aggraver les situations de pauvreté. Avis défavorable. »
« Par ailleurs, je ne peux pas entendre ici de la bouche d’un parlementaire, et encore moins de celle d’un membre du Gouvernement, une invitation à renoncer au droit d’amendement, dont je rappelle qu’il est individuel et reconnu par la Constitution. »
« Je sais bien que vous tenez autant que nous à la solidarité ! Pourquoi passer une semaine à débattre des dix premières lignes du texte, consacrées à ces objectifs, alors que nous sommes d’accord ? »
« La priorité que constitue la lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes ne peut pas être dissociée des autres priorités inscrites à l’alinéa 6. »
« Nous approuvons l’objectif des amendements de la Gauche démocrate et républicaine. Il est souhaitable que les périodes de chômage non indemnisées soient prises en compte pour la retraite. »
« Ces amendements sont importants pour une catégorie de salariés qui sont les grands oubliés de la réforme de l’assurance chômage de 2019 : les travailleurs saisonniers,… »
« Comme les amendements précédents, il vise à souligner le rôle des aidants familiaux dans la société et à affirmer la nécessité que ce rôle soit pris en considération par le système de retraite. »