Amendement n° 18780 · ART. 7, déposé par Mme Autain FI.
L'essentiel : Cet amendement voulait exclure les ouvriers d’État de la réforme, son autrice invoquant l’ancienneté et les spécificités de recrutement et de formation de ces corps techniques de la défense et des infrastructures.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer l’application de cette réforme aux ouvrier·es d’État. Cette catégorie comprend différents corps. Ils comptent des spécialistes des infrastrucres du transport et des infrastructure de la défense. Leur régime est très ancien, les premiers décrets régissant leurs corps ayant été mis en place en 1897. En résultent des dispositions qui leur sont particulières, de par l’historicité des fonctions qu’ils et elles occupent, ainsi que par la particularité des missions qu’ils et elles remplissent. Par exemple, le haut niveau technique de cette élite ouvrière repose sur un recrutement par concours et une formation au sein des Écoles de formation techniques (EFT) des arsenaux de l’État. Nous sommes inquiet·es de cette universalisation des statuts des membres de la fonction publique : rien ne garantit que l’ensemble des particularités de ces métiers, de leurs recrutements par concours spécifiques ne seront pas complètement détruits par cette majorité, qui a commencé son ouvrage dans la loi relative à la fonction publique. Cette réforme des retraites vise aussi, concernant la fonction publique, à détruire l’ensemble des ga…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 33 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 18780 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ces amendements tendent à maintenir aux ouvriers des établissements industriels de l’État le bénéfice de leur régime spécial, comme nous le faisons depuis cet après-midi pour chacune des catégories concernées. Je ne vais pas faire à chaque fois l’historique du régime en cause, mais si on a institué un régime spécial c’est bien qu’il y avait des raisons de le faire. M. Petit m’a cité tout à l’heure l’exemple des rugbymen. […] Je veux bien qu’on reprenne ce débat, monsieur Petit, mais vous allez m’accuser de faire de l’obstruction ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’apporter une précision concernant les militaires. Dans la mesure où ils auront un régime de retraite spécifique, il nous a semblé très utile de rappeler, à cet endroit, la spécificité du statut des militaires et le fait qu’ils touchent une pension, et non pas une retraite. »
« Après le mot « magistrats », nous proposons d’insérer les mots « relevant d’un système universel de retraite et des pensions des militaires. » La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite, ce que dénie l’alinéa 4 de cet article 6. »
« Le Président de la République l’a lui-même rappelé lorsqu’il est allé à la rencontre de nos militaires en Côte d’Ivoire en décembre dernier, la pension militaire n’est pas assimilable à une retraite – ce que dénie pourtant la sémantique de l’alinéa 4 de cet article 6. »
« Cet amendement vise à compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des pensions des militaires ». La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite, ce que dénie l’alinéa 4 de cet article 6. »
« Comme nombre d’amendements déposés à l’article 37, vos amendements visent à remplacer le terme de « retraite » par celui de « pension », afin de rappeler qu’il ne s’agit pas seulement d’une pension de vieillesse, mais aussi d’un moyen de maintenir la jeunesse des forces armées grâce à des départs an… »
« Décidément, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, vous avez des difficultés avec un grand nombre de catégories de la population ! »
« Comme M. Quatennens, je pense que les questions que nous posons, même si elles ne sont pas exactement calées sur l’article ou l’alinéa en discussion, nous permettent de mieux appréhender le texte. »
« En tant que commissaire aux finances, j’ai été pendant deux ans rapporteure spéciale du budget des ressources humaines de la fonction publique. Dans ce cadre, j’ai constaté que sous le mandat précédent, nos amis socialistes avaient décidé d’une augmentation du point d’indice. »
« Pouvez-vous, monsieur le rapporteur général, apporter des précisions sur le I de l’amendement, qui vise à substituer la référence au troisième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance de 1958 par une référence à son cinquième alinéa ? »