L'essentiel
Sous-amendement n° 41851, ART. PREMIER, déposé par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
Pour compléter la « clarté » déjà inscrite dans l’article premier de la réforme des retraites, cet amendement proposait d’y ajouter la « lisibilité », son auteur ne le justifiant que par son texte même.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 3, après le mot : « clarté » insérer les mots : « , la lisibilité ».
Exposé des motifs
Cet amendement se justifie par son texte même.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 52 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 8 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 3 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le sous-amendement no 41851 n'a pas été présenté séparément en séance : par règlement, il se discute avec l'amendement qu'il modifie. Voici donc les prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 23967 (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel.
« Il vise à insérer dans le code de la sécurité sociale l’article suivant : « La Nation garantit, pour tous les assurés, la clarté et la prévisibilité de toute réforme relative aux retraites. » Au vu de l’appréciation rendue par le Conseil d’État sur la clarté, qui est pourtant l’un des objectifs de cette réforme affichés par le Gouvernement, nous pouvons nourrir de gros doutes à cet égard. En réalité, le niveau des pensions dépendra essentiellement de la règle d’or, de la règle d’équilibre, qui n’est pas seulement une règle financière, mais également une règle qui s’imposera à n’importe lequel des droits sociaux consacrés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je propose d’ajouter le terme de justice fiscale à l’alinéa 3, pour rappeler qu’il n’y a pas de bon système de retraite sans qu’on se préoccupe d’abord de son financement. »
« Nous partageons l’objectif de justice fiscale et nous savons l’importance de garantir celle-ci pour l’avenir. Compte tenu des évolutions démographiques, il convient de mutualiser tous les actifs pour qu’ils assument l’ensemble des pensions avec des règles communes. »
« Le concept de justice fiscale n’a selon moi pas grand-chose à voir avec les principes sociaux qui fondent notre système. L’avis du Gouvernement est défavorable. »
« Nous avons là deux réponses qui ne sont pas tout à fait les mêmes. Le rapporteur nous dit que le Gouvernement et la majorité En marche sont attachés à la justice fiscale, ce qui constituerait une bonne nouvelle s’il ne s’agissait pas à nouveau d’un exercice de novlangue. »
« Je crois qu’il faut entendre la formule « justice fiscale » au sens de « justice fiscalo-sociale », c’est-à-dire en posant la question de la justice des cotisations. Or nous avons vu que dans bien des cas, un euro cotisé ne produit pas les mêmes droits. »
« L’instabilité fiscale et les augmentations des prélèvements obligatoires pèsent sur les pensions de retraite, et de facto sur le niveau de vie des retraités. »
« J’entends la position de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État. Au cours de cette législature, nous avons néanmoins connu un précédent en matière de pensions de retraite avec votre décision – politique – de les désindexer. »
« Vous avez fait passer l’augmentation des pensions sous celle du coût de la vie. C’est la politique que vous avez menée ! Elle mérite d’être rappelée dans cette enceinte. »
« Cela fait quelques heures que nous revenons régulièrement sur le sujet du plafond de 120 000 euros. De qui parle-t-on ? De 1 % des Français ! »
« Par ce sous-amendement, nous proposons, à l’alinéa 2, de substituer aux mots « la sécurité matérielle » les mots « un niveau de vie décent ». »