Amendement n° 5773 · AVANT ART. PREMIER, déposé par Mme Autain FI.
L'essentiel : Le titre du chapitre premier aurait, avec cet amendement de Mme Autain, été remplacé par « Un système individuel créant autant de régimes spéciaux que d’assurés », formulation que son autrice jugeait plus fidèle au texte.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre I er : « Un système individuel créant autant de régimes spéciaux que d’assurés ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ce titre étant mensonger, nous proposons une rédaction plus conforme à la philosophie réelle du texte. Emmanuel Macron, lors de son déplacement à Pau le 14 janvier 2020, a fait cette déclaration qui fait peu honneur à sa formation philosophique : ""Universel, cela ne veut pas dire le même pour tout le monde"" , admettant lui-même que son système n’est pas du tout universel, et que c’est un pur effet de communication que de le prétendre. En effet, le système par point crée un système de retraites par personne ! Car le montant de la pension va dépendre de multiples facteurs individuels, la carrière, les interruptions éventuelles, l’age du départ à la retraite. Au lieu d’un système collectif, présentant des garanties, le moindre accident de carrière impacterait immédiatement la pension que l’on peut espérer toucher. Chacun sera responsable de ses petits points et comptable à ses risques et périls des mises effectuées auprès de tel ou tel fonds de pension privé. Nous le répétons : le Gouvernement crée un régime spécial par personne. "
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 20 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 89 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 16 | 15 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 3 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5773 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je souhaite tout d’abord souligner que ne pas être indifférent est une chose, autoriser un hommage en est une autre. Nos débats d’hier soir ont été plus qu’utiles, puisque, en nous penchant sur le titre, nous avons pu prouver le caractère bien peu universel de ce projet de loi sur les retraites. Nous savons, désormais – tel est le bilan de la soirée d’hier – qu’il y aura autant de régimes spéciaux que de générations, puisque l’âge d’équilibre sera repoussé pour chacune d’entre elles. Le Conseil d’État évoque cinq régimes différents, sans compter les nombreuses dérogations. Surtout, vers vingt-deux heures, hier soir, M. »
« Avant de donner l’avis de la commission sur ces amendements, je souhaite m’exprimer sur le fond du débat. À la suite de la séance d’hier, je me suis interrogé sur le sens tant de mon engagement que du fonctionnement de notre assemblée. »
« Dans ma vie personnelle et professionnelle, en tant qu’élu également, j’ai toujours essayé d’analyser les choses en vue de construire, quitte à rectifier le tir après avoir commis quelque erreur ou après avoir tâtonné. Jamais, en revanche, je n’ai cherché à imposer mes convictions par la voix, par le cri ou par des gesticulations. J’adopterai désormais l’attitude suivante : je ferai l’effort de répondre sur le fond à des amendements constructifs – un effort que j’ai déjà fourni en tant que rapporteur pour comprendre les tenants et aboutissants du texte. En revanche, sur des amendements d’obstruction, visant seulement à ralentir les débats, je dirai simplement « avis défavorable ». »
« J’émets un avis défavorable sur ces amendements. Les propos du rapporteur spécial sont très clairs. Nous continuons de débattre des titres… Monsieur le président Abad, vous connaissez bien le fonctionnement de cette assemblée. Ce n’est pas parce que vous m’interpellez que je vais me lever et me précipiter pour vous répondre. C’est pourquoi je demande à vos collègues d’éviter de protester contre le silence du secrétaire d’État, alors qu’il n’a pas encore pris la parole – ce serait sympa. »
« C’était là une remarque de civilité. Sur le fond, je comprends vos interrogations, qui prouvent que vous suivez ce dossier et qu’il vous tient à cœur : chacun souhaite que la conférence de financement serve à quelque chose. Vous vous interrogez sur les différentes prises de position, celles des partenaires sociaux réformistes, celles des représentants des employeurs comme celles, plus fermes, d’autres parties prenantes qui ne souhaitent pas que la conférence réussisse. »
« Nos concitoyens doivent comprendre que nos amendements portant sur le titre des chapitres du projet de loi visent à les éclairer sur la réalité du texte. Hier, pendant des heures et des heures, nous vous avons demandé combien les dispositions du texte coûteront, comment elles seront financées. Or nous n’avons obtenu aucune réponse. Combien coûtera la sortie des cadres du système actuel ? Combien coûtera le régime transitoire ? Combien coûtera le régime de retraite par points, alors que la conférence de financement n’a commencé ses travaux qu’aujourd’hui ? Combien ? Combien ? »
12 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je tiens à apporter quelques précisions s’agissant de l’application de l’article 40 de la Constitution. M. Jumel a cité l’exemple d’amendements portant, si j’ai bien compris, sur le mécanisme d’âge d’équilibre. »
« Je tiens à remercier le président Woerth d’avoir pris le soin de nous répondre, témoignant ainsi à notre assemblée un respect qui tranche singulièrement avec ce dont nous avons l’habitude. Sur le fond, je trouve ses explications très intéressantes. »
« Nous ne sommes pas opposés, bien au contraire, à une réforme des retraites. En revanche, nous sommes opposés à la réforme des retraites qui nous est proposée par le Gouvernement, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cette réforme n’est pas universelle. »
« Nous demandons la suppression d’un article qui, comme je le disais cet après-midi, est le résumé saisissant de toutes les fausses promesses, de tous les boniments entendus à propos de cette réforme. »
« En rejetant toutes les propositions de changement de titre, le Gouvernement refuse d’assumer l’objectif de ce projet de loi. Permettez-moi de vous rappeler que vous faites fausse route, mesdames, messieurs les députés de la majorité. »
« On a rappelé tout à l’heure que le Conseil d’État avait considéré l’étude d’impact de ce projet de loi comme lacunaire. Dans un contexte de mouvements sociaux explosifs, il convient de reporter la réforme pour la présenter devant le Parlement lorsqu’elle sera aboutie. »
« On nous parle d’équité, alors que chaque euro cotisé n’ouvrira pas les mêmes droits selon les générations et les années, c’est une évidence. On nous parle d’égalité entre les hommes et les femmes, alors qu’il est complètement faux de prétendre que les femmes vont gagner à la réforme. »
« J’entends que l’opposition puisse ne pas approuver les outils choisis par la majorité pour relever le défi des retraites, mais ce n’est pas d’eux qu’il s’agit dans cet article. »
« Depuis le début de la semaine, nous sommes réunis pour parler solennellement d’un projet important : la construction d’un nouveau système de retraite. Pourquoi un nouveau système ? »
« Puisque nous en sommes aux principes directeurs du projet de loi, je voudrais aborder un point qui, certainement, nous importe à tous : les droits familiaux. Un député a dit tout à l’heure que le système actuel octroyait des trimestres par enfant né, et que le projet ne comprenait rien de tel. »