L'essentiel
Amendement n° 29392, ART. PREMIER, déposé par Mme Bello
Cet amendement de Mme Bello voulait que l’âge minimum de départ à la retraite ne puisse dépasser l’espérance de vie en bonne santé, afin que chacun profite de ses dernières années valides.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 8, après le mot : « minimum », insérer les mots : « qui ne peut être supérieur à l’âge d’espérance de vie en bonne santé »
Exposé des motifs
Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement proposent que l’ouverture des droits à la retraite puisse intervenir dès l’âge de 60 ans ou, à défaut, avant quand le futur assuré ne dépasse l’âge d’espérance de vie en bonne santé. Les députés communistes considèrent que toute personne doit avoir le droit de partir à la retraite à un âge décent. Cette aspiration, largement partagée par nos concitoyens, se justifie d’autant plus que l’espérance de vie en bonne santé stagne aujourd’hui autour de 63 ans. Or, avec l’âge d’équilibre prévu par le gouvernement dans ce projet de loi, des générations entières de travailleurs se verront contraintes de poursuivre leurs activités sans jamais pouvoir profiter légitimement de leurs dernières années de vies en bonne santé. C’est au fond tout l’artifice autour du maintien de l’âge de 62 ans prévu dans ce projet de loi, car, sauf quelques rares exceptions, tout départ à la retraite avant d’avoir atteint l’âge d’équilibre requis entraînera une décote de 5 % par année d’écart avec l’âge d’équilibre. Si un assuré part à l’âge légal de 62 ans, alors que l’âge d’équilibre est de 64 ans, sa pension sera alors amputée de 10 %, rendant de fait un départ à 62 ans des plus hypothétiques. Cette décote s’accentuera avec le temps à la mesure de l’augmentation de l’âge d’équilibre. À rebours de ce mécanisme, notre proposition s’inscrit dans l’objectif de…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 80 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 10 pour, 1 contre, 5 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 2 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 29392 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, qui traite lui aussi de principes, puisque tel est l’objet de l’article 1 er , nous souhaitons soulever la question de la pénibilité à travers le critère de l’espérance de vie en bonne santé, que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer. […] Nous pouvons présenter chacun un amendement, si vous voulez ! […] M. Roussel a souligné tout à l’heure la sagesse de notre groupe, qui a accepté de ne défendre qu’un seul des amendements identiques qu’il a déposés, mais, si vous le souhaitez, nous pouvons revenir sur cette sagesse ! […] Je reprends donc : l’amendement porte sur les grands principes généraux du projet de loi et vise à aborder la question de la pénibilité en mentionnant… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à rédiger l’alinéa 7 de manière à ajouter, après le mot « retraite », la mention : « équivalente à 75 % des salaires perçus pendant la carrière ». Pourquoi ? »
« Il est prévu, à l’alinéa 7, « un objectif de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux retraités ». Il s’agit d’une formulation particulièrement floue : qu’entendez-vous par « niveau de vie satisfaisant » ? »
« Les députés de la Gauche démocrate et républicaine ont, avec leurs collègues insoumis, un petit débat rédactionnel, que nous serons certainement en mesure de régler. »
« Cet amendement vise à renforcer la garantie d’un système socialement juste et solidaire en s’assurant que les travailleurs ayant cotisé sur de faibles revenus puissent bénéficier d’un niveau de vie non seulement satisfaisant – c’est ce que votre texte prévoit –, mais également décent et digne. »
« Pour avancer, encore faudrait-il bien définir les objectifs… Il ne faut pas chercher à inquiéter, avez-vous dit, monsieur le secrétaire d’État. Or c’est la rédaction même qui inquiète ! Pourquoi votre réforme inquiète-t-elle ? »
« Je suis ravi, chers collègues, de venir en séance un dimanche matin pour me demander si la France doit préférer le mot « identique » au mot « égal » ; ravi qu’on ait rassemblé la représentation nationale pour des débats d’une telle importance. On nous a traités d’amateurs… »
« Je profite de mon intervention pour saluer la victoire écrasante de Bernie Sanders dans le Nevada, laquelle est selon moi plus prometteuse que la loi dont vous nous imposez de débattre ! »
« Au nom du groupe UDI-Agir, je prends position en faveur des amendements de MM. Peu et Dharréville, qui sont du reste identiques à celui de Mme Wonner et de plusieurs députés du groupe La République en marche. »
« Compte tenu des débats que nous avons, nous pouvons tous ici, sans exception, reconnaître la dignité de la personne humaine ; cela ne présente aucun problème et c’est tant mieux. »
« Je l’ai rappelé ce matin dès l’ouverture de la séance. Ce n’est pas moi qui le dis, mais un haut responsable de la majorité qui, s’exprimant dans le Journal du dimanche , a affirmé que la question n’était pas de savoir si le Gouvernement ferait usage de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, mai… »
« Je suis tout à fait d’accord avec les orateurs précédents, même si l’amendement peut paraître un peu trop précis. Les retraités que nous rencontrons dans nos permanences nous font part des problèmes suscités par la date de versement de leurs pensions. »