Le parcours du texte
- 22 juillet 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 septembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 novembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 17 novembre 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 20 novembre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1674
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations et les moyens de la politique de recherche pour la période 2021-2030 et programme les crédits des programmes budgétaires consacrés aux recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, à la recherche spatiale et aux formations supérieures et à la recherche universitaire. Il crée dans le code de la recherche une voie de recrutement permettant à un établissement de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines où il justifie de cette nécessité. Il ouvre deux nouveaux cas de recours au contrat à durée déterminée dans le code du travail, l'un lorsque l'employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et par la recherche, l'autre lorsqu'il lui confie des activités de recherche en vue de la réalisation d'un objet défini. Il crée un cadre d'accueil des doctorants et chercheurs étrangers pour un séjour de recherche et complète les règles applicables aux personnels de recherche détachés ou mis à disposition. L'extrait disponible ne porte que sur les premiers articles du texte.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 41 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation de la recherche), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai l’honneur de vous présenter le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Les occasions de parler de science au Parlement ne sont pas si fréquentes : cela fait quatorze ans qu’aucun texte comparable n’a été débattu par la représentation nationale. »
« « Il n’y a pas de grand pays sans connaissance, recherche, enseignement supérieur forts », déclarait le Président de la République dans son discours prononcé à l’occasion des 80 ans du CNRS. »
« Notre recherche est notre capacité à comprendre, à créer et à innover. De nos laboratoires sont issues les innovations dont découleront nos modes de vie futurs. Les emplois de demain vont y éclore. »
« Étudiante boursière, étudiante salariée, vacataire, ATER – attachée temporaire d’enseignement et de recherche –, vacataire sous contrat principal extérieur, contractuelle, obtention de la qualification après un premier échec, recherche de poste, embauche difficile avec des enfants en bas âge, puis,… »
« Il peut sembler incongru d’être rapporteur d’application d’une loi qui n’a pas encore été votée. Néanmoins, au regard de la gestation difficile de ce texte et de la crise sanitaire actuelle, à un an et demi de l’élection présidentielle, il est logique de se préoccuper dès à présent de l’application… »
« Madame la ministre, votre projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche était très attendue pour au moins deux raisons : d’abord, parce que c’est seulement la troisième depuis 1982, ce qui est tout à votre honneur ; et surtout parce qu’elle vise à rattraper le retard qu’a pris la Fran… »
« Comme Mme la ministre vient de l’expliquer, il est délicat de donner des leçons quand on a été aux responsabilités et que l’on a un passif : l’absence de résultats en matière de soutien à la politique de recherche de notre pays. »
« …reposant sur le bon vouloir des prochains gouvernements, donc de vos remplaçants. Non, consacrer la logique des appels d’offres dans la recherche publique ne constitue pas non plus une politique scientifique. »
« Je souhaite rappeler, en préambule, que le groupe EDS considère que l’effort budgétaire prévu dans le projet de loi de programmation de la recherche est significatif. Mais il faut bien reconnaître que dix ans, c’est long, et la question de la sincérité budgétaire se pose cruellement. »
« Le groupe GDR votera pour la motion de rejet déposée par le groupe Socialistes et apparentés car, comme nous l’avons longuement détaillé en commission, le projet de loi ne répond en rien aux attentes et aux besoins d’un milieu rendu exsangue par des années de sous-financement. »
« Si la loi de programmation de la recherche ne se traduira pas par des efforts budgétaires spectaculaires, on y décèle des efforts. Le texte n’affiche par des ambitions particulièrement fortes à court terme, mais tout de même des ambitions. »
« Non, ce projet de loi n’est pas parfait ; oui, nous aurions aimé mieux connaître le contenu du plan de relance récemment présenté avant de juger de la programmation qui nous est soumise. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
534 amendements examinés en commission, dont 191 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Affaires économiques et Finances. 534 amendements y ont été déposés, dont 191 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 191 adoptions qui est arrivé en séance, où 685 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 31 0 %
- GDR 1 sur 30 3 %
- EDS 8 sur 52 15 %
- SOC 2 sur 56 4 %
- LT aucun sur 14 0 %
- DEM 32 sur 39 82 %
- LR 8 sur 68 12 %
- LAREM 137 sur 213 64 %
- UDI_I aucun sur 28 0 %
3 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 3 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 25 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Approuve le rapport annexé fixant les orientations et les moyens de la politique de recherche pour 2021-2030, avec un objectif chiffré de dépenses de recherche et développement. 67 adoptés sur 171
- Article 3 Permet, sur arrêté, de recruter des docteurs sous contrat en vue d'une titularisation, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 4 ans puis sous 7 ans. 60 adoptés sur 100
- Article 4 Crée le contrat doctoral de droit privé, soumis à des conditions cumulatives tenant aux activités de recherche confiées, à la formation du doctorant et à ses activités complémentaires. 11 adoptés sur 28
- Article 10 Refond l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, le statut et les missions du Haut Conseil qui en est chargé, l'intégrité scientifique et les contrats pluriannuels d'établissement. 9 adoptés sur 20
- Article 2 Fixe la trajectoire 2021-2030 des programmes 172, 193 et 150 et des engagements de l'Agence nationale de la recherche, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement. 6 adoptés sur 33
- Article 15 Confie l'attribution des primes aux chefs des établissements publics à caractère scientifique et technologique et au président mentionné à l'article L. 954-2 du code de l'éducation. 5 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
45 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3339 ↗
Les 45 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 17 novembre 2020, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Approuve le rapport annexé fixant les orientations et les moyens de la politique de recherche pour 2021-2030, avec un objectif chiffré de dépenses de recherche et développement. 385171 com. / 214 séance
Approuve le rapport annexé fixant les orientations et les moyens de la politique de recherche pour 2021-2030, avec un objectif chiffré de dépenses de recherche et développement.
385 amendements déposés sur cet article : 171 en commission, dont 67 adoptés, puis 214 en séance, dont 69 adoptés.
Article 2 Fixe la trajectoire 2021-2030 des programmes 172, 193 et 150 et des engagements de l'Agence nationale de la recherche, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement. 6633 com. / 33 séance
Fixe la trajectoire 2021-2030 des programmes 172, 193 et 150 et des engagements de l'Agence nationale de la recherche, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement.
66 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 6 adoptés, puis 33 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Description : Permet, sur arrêté, de recruter des docteurs sous contrat en vue d'une titularisation, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 4 ans puis sous 7 ans. 160100 com. / 60 séance
Description : Permet, sur arrêté, de recruter des docteurs sous contrat en vue d'une titularisation, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 4 ans puis sous 7 ans.
160 amendements déposés sur cet article : 100 en commission, dont 60 adoptés, puis 60 en séance, dont 15 adoptés.
Article 3 bis Dispense les maîtres de conférences titulaires de la qualification par l'instance nationale et ouvre une expérimentation pour les postes publiés au plus tard le 30 septembre 2024. 50 com. / 5 séance
Dispense les maîtres de conférences titulaires de la qualification par l'instance nationale et ouvre une expérimentation pour les postes publiés au plus tard le 30 septembre 2024.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 4 Crée le contrat doctoral de droit privé, soumis à des conditions cumulatives tenant aux activités de recherche confiées, à la formation du doctorant et à ses activités complémentaires. 3728 com. / 9 séance
Crée le contrat doctoral de droit privé, soumis à des conditions cumulatives tenant aux activités de recherche confiées, à la formation du doctorant et à ses activités complémentaires.
37 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 11 adoptés, puis 9 en séance.
Article 4 bissupprimé
Article 5 Description : Crée des contrats post-doctoral et à objet défini de recherche, conclus dans les 3 ans du doctorat, punissant les abus de durée du second jusqu'à 6 mois d'emprisonnement. 3911 com. / 28 séance
Description : Crée des contrats post-doctoral et à objet défini de recherche, conclus dans les 3 ans du doctorat, punissant les abus de durée du second jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.
39 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 28 en séance, dont 7 adoptés.
Article 5 bis Exige de tout candidat à la direction d'un établissement public de recherche un doctorat ou une équivalence reconnue par le ministre chargé de la recherche.
Exige de tout candidat à la direction d'un établissement public de recherche un doctorat ou une équivalence reconnue par le ministre chargé de la recherche.
Article 6 Description : Crée un contrat public de projet de recherche à durée indéterminée, protégé la première année sauf exceptions, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 5 ans. 3417 com. / 17 séance
Description : Crée un contrat public de projet de recherche à durée indéterminée, protégé la première année sauf exceptions, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 5 ans.
34 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 bis A Restreint pendant la première année la rupture du contrat de projet ou d'opération de recherche et la fonde, au terme du projet, sur une cause réelle et sérieuse.
Restreint pendant la première année la rupture du contrat de projet ou d'opération de recherche et la fonde, au terme du projet, sur une cause réelle et sérieuse.
Article 6 bis Impose le versement mensuel de la rémunération des chargés d'enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires.
Impose le versement mensuel de la rémunération des chargés d'enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires.
Article 7 Crée le séjour de recherche par lequel des établissements accueillent des doctorants et chercheurs étrangers bénéficiant d'un financement dédié, sous convention, avec couverture des accidents du travail. 223 com. / 19 séance
Crée le séjour de recherche par lequel des établissements accueillent des doctorants et chercheurs étrangers bénéficiant d'un financement dédié, sous convention, avec couverture des accidents du travail.
22 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 5 adoptés.
Article 8 Permet aux personnels de recherche et enseignants-chercheurs détachés pour exercer leurs missions de le rester après une nomination par concours ou promotion au choix sans formation préalable. 30 com. / 3 séance
Permet aux personnels de recherche et enseignants-chercheurs détachés pour exercer leurs missions de le rester après une nomination par concours ou promotion au choix sans formation préalable.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 Porte de 70 à 73 ans des limites d'âge, permet le maintien en activité des responsables d'un projet lauréat d'un appel à projets et définit l'éméritat. 156 com. / 9 séance
Porte de 70 à 73 ans des limites d'âge, permet le maintien en activité des responsables d'un projet lauréat d'un appel à projets et définit l'éméritat.
15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance.
Article 9 bis Inscrit dans le code de l'éducation que les libertés académiques, gage de l'excellence, s'exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs.
Inscrit dans le code de l'éducation que les libertés académiques, gage de l'excellence, s'exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs.
Article 10 Asupprimé
Article 10 Refond l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, le statut et les missions du Haut Conseil qui en est chargé, l'intégrité scientifique et les contrats pluriannuels d'établissement. 4220 com. / 22 séance
Refond l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, le statut et les missions du Haut Conseil qui en est chargé, l'intégrité scientifique et les contrats pluriannuels d'établissement.
42 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 9 adoptés, puis 22 en séance, dont 5 adoptés.
Article 10 bis A Inscrit dans le code de la recherche le statut et les missions de l'établissement public Campus Condorcet, qui relevaient de la loi du 28 février 2017.
Inscrit dans le code de la recherche le statut et les missions de l'établissement public Campus Condorcet, qui relevaient de la loi du 28 février 2017.
Article 10 bis B Impose au candidat de prêter serment de respecter l'intégrité scientifique à l'issue de la soutenance de sa thèse.
Impose au candidat de prêter serment de respecter l'intégrité scientifique à l'issue de la soutenance de sa thèse.
Article 10 bis Charge les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel d'organiser leurs activités de recherche dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur.
Charge les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel d'organiser leurs activités de recherche dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur.
Article 11 Permet à des établissements publics ainsi qu'à des associations et fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique de comporter des unités de recherche. 103 com. / 7 séance
Permet à des établissements publics ainsi qu'à des associations et fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique de comporter des unités de recherche.
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 7 en séance.
Article 12 Impose à l'Agence nationale de la recherche une part minimale de budget d'intervention pour la culture scientifique, un préciput et la communication des motifs de ses décisions. 3816 com. / 22 séance
Impose à l'Agence nationale de la recherche une part minimale de budget d'intervention pour la culture scientifique, un préciput et la communication des motifs de ses décisions.
38 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 2 adoptés, puis 22 en séance.
Article 12 bis Fait participer au service public de la recherche les établissements définis à l'article L. 732-1 du code de l'éducation et les soumet à évaluation.
Fait participer au service public de la recherche les établissements définis à l'article L. 732-1 du code de l'éducation et les soumet à évaluation.
Article 13 A Impose à qui participe directement au service public de la recherche une déclaration d'intérêts avant toute mission d'expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement.
Impose à qui participe directement au service public de la recherche une déclaration d'intérêts avant toute mission d'expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement.
Article 13 Permet d'autoriser des personnels de la recherche à participer à une entreprise existante valorisant la recherche et n'exige plus que les travaux valorisés aient été réalisés par eux. 145 com. / 9 séance
Permet d'autoriser des personnels de la recherche à participer à une entreprise existante valorisant la recherche et n'exige plus que les travaux valorisés aient été réalisés par eux.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Facilite la mobilité des enseignants-chercheurs et des personnels des établissements publics de recherche vers tout employeur privé ou public, par un complément de rémunération en mise à disposition. 134 com. / 9 séance
Facilite la mobilité des enseignants-chercheurs et des personnels des établissements publics de recherche vers tout employeur privé ou public, par un complément de rémunération en mise à disposition.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 4 adoptés.
Article 14 bis Ouvre au salarié ayant l'ancienneté requise un congé ou temps partiel d'enseignement, ou de recherche sauf atteinte à la politique de recherche patronale, différable en cas d'absences excessives. 10 com. / 1 séance
Ouvre au salarié ayant l'ancienneté requise un congé ou temps partiel d'enseignement, ou de recherche sauf atteinte à la politique de recherche patronale, différable en cas d'absences excessives.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 15 Confie l'attribution des primes aux chefs des établissements publics à caractère scientifique et technologique et au président mentionné à l'article L. 954-2 du code de l'éducation. 126 com. / 6 séance
Confie l'attribution des primes aux chefs des établissements publics à caractère scientifique et technologique et au président mentionné à l'article L. 954-2 du code de l'éducation.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 6 en séance.
Article 16 bis A Impose aux organisations liées par une convention de branche d'examiner, avant le 31 décembre 2025, les conditions de la reconnaissance du diplôme national de doctorat.
Impose aux organisations liées par une convention de branche d'examiner, avant le 31 décembre 2025, les conditions de la reconnaissance du diplôme national de doctorat.
Article 16 quinquies Ajoute aux missions de la recherche publique et des enseignants-chercheurs l'information des citoyens dans le cadre de la politique nationale de science ouverte et les coopérations européennes.
Ajoute aux missions de la recherche publique et des enseignants-chercheurs l'information des citoyens dans le cadre de la politique nationale de science ouverte et les coopérations européennes.
Article 17 Modifie la gouvernance des universités et établissements de recherche, notamment délégations des présidents, suspension de certaines délibérations, rapports sur l'égalité et les docteurs, présidence de l'université des Antilles. 3111 com. / 20 séance
Modifie la gouvernance des universités et établissements de recherche, notamment délégations des présidents, suspension de certaines délibérations, rapports sur l'égalité et les docteurs, présidence de l'université des Antilles.
31 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 20 en séance, dont 4 adoptés.
Article 17 bissupprimé
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
Article 19 Soumet par dérogation à déclaration l'activité accessoire des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de leurs missions, exercée auprès d'établissements, fondations, administrations ou organisations internationales. 30 com. / 3 séance
Soumet par dérogation à déclaration l'activité accessoire des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de leurs missions, exercée auprès d'établissements, fondations, administrations ou organisations internationales.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 20 Description : Modifie des règles du supérieur, abroge l'accès prioritaire des meilleurs bacheliers, prolonge une expérimentation, impose au Gouvernement un rapport au Parlement fin 2023, adapte Polynésie et Nouvelle-Calédonie. 95 com. / 4 séance
Description : Modifie des règles du supérieur, abroge l'accès prioritaire des meilleurs bacheliers, prolonge une expérimentation, impose au Gouvernement un rapport au Parlement fin 2023, adapte Polynésie et Nouvelle-Calédonie.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 20 bis AA Sanctionne pénalement l'intrusion ou le maintien, sans habilitation ni autorisation, dans un établissement d'enseignement supérieur, dans le but d'y troubler la tranquillité ou le bon ordre. 70 com. / 7 séance
Sanctionne pénalement l'intrusion ou le maintien, sans habilitation ni autorisation, dans un établissement d'enseignement supérieur, dans le but d'y troubler la tranquillité ou le bon ordre.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance.
Article 20 bis A
Texte de l'article
Au troisième alinéa de l’article L. 612-6 du code d e l’éducation, après le mot : « master », sont insérés les mots : « malgré plusieurs demandes d’admission ».
Article 20 bis B Permet à l'autorité académique, saisie par un candidat en situation exceptionnelle de santé ou de handicap, de réexaminer sa candidature et l'inscrire en deuxième cycle avec son accord.
Permet à l'autorité académique, saisie par un candidat en situation exceptionnelle de santé ou de handicap, de réexaminer sa candidature et l'inscrire en deuxième cycle avec son accord.
Article 20 ter Description : Ajoute à l'article L. 123-2 du code de l'éducation un 4° bis : la sensibilisation et la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable.
Description : Ajoute à l'article L. 123-2 du code de l'éducation un 4° bis : la sensibilisation et la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable.
Article 20 quater Autorise par dérogation le promoteur de certaines recherches, dont les essais cliniques, à importer ou exporter sang, organes, tissus et cellules humains aux fins scientifiques de la recherche.
Autorise par dérogation le promoteur de certaines recherches, dont les essais cliniques, à importer ou exporter sang, organes, tissus et cellules humains aux fins scientifiques de la recherche.
Article 21 Ratifie l'ordonnance du 12 décembre 2018 sur l'expérimentation de regroupements d'établissements d'enseignement supérieur, et y ouvre des statuts dérogatoires et des communautés d'universités et établissements expérimentales. 147 com. / 7 séance
Ratifie l'ordonnance du 12 décembre 2018 sur l'expérimentation de regroupements d'établissements d'enseignement supérieur, et y ouvre des statuts dérogatoires et des communautés d'universités et établissements expérimentales.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.
Article 22 Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, sous 12 ou 18 mois, notamment sur la propriété intellectuelle, les OGM, les biotechnologies, les semences et le spatial de défense. 5611 com. / 45 séance
Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, sous 12 ou 18 mois, notamment sur la propriété intellectuelle, les OGM, les biotechnologies, les semences et le spatial de défense.
56 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 45 en séance, dont 2 adoptés.
Article 22 bis Ouvre un agrément retirable aux formations vétérinaires privées d'intérêt général, dote chaque école nationale vétérinaire d'un centre hospitalier et y laisse des vétérinaires étrangers soigner pour enseigner.
Ouvre un agrément retirable aux formations vétérinaires privées d'intérêt général, dote chaque école nationale vétérinaire d'un centre hospitalier et y laisse des vétérinaires étrangers soigner pour enseigner.
Article 23 Dissout l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France et transfère gratuitement ses biens, droits et obligations à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. 11 com. / 0 séance
Dissout l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France et transfère gratuitement ses biens, droits et obligations à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 24supprimé 206 com. / 14 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
20 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 14 en séance.
Article 25 bissupprimé
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.