Sous-amendement n° 570 · APRÈS ART. 11 QUATER, déposé par M. Breton LR.
L'essentiel : Ce sous-amendement voulait exclure du champ de l’ordonnance les situations liées à une convention de gestation ou de procréation pour autrui, afin qu’un tel sujet reste débattu par le Parlement.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’exception des situations impliquant une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La gestation pour autrui conduit à une exploitation inacceptable de la femme et à une réification de l’enfant. Pourtant régulièrement des coups de butoir des juridictions françaises viennent affaiblir cette interdiction. Ce sous-amendement vise à s’assurer que cette ordonnance ne procède pas à une codification de certaines décisions récentes sans un débat préalable devant la représentation nationale. Etant donné ses implications vis-à-vis de nos droits les plus fondamentaux, le débat sur la gestation pour autrui doit impérativement se situer au niveau légal et non être l’objet d’une discussion se situant exclusivement entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir réglementaire.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie les conditions légales de l'adoption en élargissant le cercle des personnes pouvant demander l'adoption, en introduisant une limite d'écart d'âge entre les adoptants et l'enfant, et en précisant les conditions dans lesquelles un tribunal peut prononcer une adoption sans le consentement de l'enfant. Il modifie également certains termes et procédures liés à l'adoption, notamment en matière d'agrément et de prise en charge des enfants. Enfin, il ajoute des dispositions relatives au consentement des enfants âgés de plus de treize ans.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 3 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 34 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 570 en séance (Réforme de l’adoption), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous aurons l’occasion de parler du recours aux ordonnances après l’avis de M. le secrétaire d’État et de Mme la rapporteure. Le sous-amendement vise à compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « à l’exception des situations impliquant une convention sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui ». Pourquoi l’indiquer expressément ? Parce que l’alinéa 2 de l’amendement indique un recours aux ordonnances dans le but « de tirer les conséquences […] de la revalorisation de l’adoption simple réalisée par la présente loi et de la spécificité de l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple ». »
« Madame Goulet, je comprends votre volonté de disposer le plus rapidement possible d’un corpus juridique cohérent relatif à l’adoption, et nous partageons votre préoccupation. Un certain temps est nécessaire aux services de la justice, de la santé et des affaires étrangères pour réorganiser l’architecture des dispositions applicables à l’adoption, ainsi qu’à la consultation du CNPE – Conseil national de la protection de l’enfance – et à l’examen du texte par le Conseil d’État. Néanmoins, le passage de douze à huit mois nous semble suffisamment raisonnable pour émettre un avis favorable au sous-amendement n o 577. »
« Je me permets de prendre la parole car je suis très étonné par la méthode du Gouvernement. La proposition de loi a été longuement travaillée par la commission ; or, ce soir, en séance, à vingt-trois heures passées, nous recevons du Gouvernement une demande d’habilitation à légiférer par ordonnance sur trois thèmes pour réécrire directement le code civil. Je ne pense pas que ce soit une bonne manière de produire de la loi, sachant que nous sommes déjà en procédure accélérée. L’Assemblée est saisie de très nombreux sujets afférents à la famille et à l’adoption, avec des débats riches que le Sénat aura l’occasion de poursuivre. »
« Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez ma position : je ne crois pas qu’il soit bon de légiférer toujours plus par ordonnance, d’autant plus que ce que vous nous demandez aujourd’hui est de légiférer en matière d’adoption sur la déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle de pupille de l’État, sans qu’il y ait un consensus sur ces sujets. Ce n’est pas une bonne méthode. Vous pouvez secouer la tête, mais je pense que nous avons toujours intérêt à trouver un moyen de discuter et de trancher dans cette enceinte ; c’est le rôle du Parlement, et je le défendrai jusqu’au bout de mon mandat. »
« Cet amendement du Gouvernement, c’est le bouquet, le pompon. Puisque cette réforme de l’adoption prend la forme d’une proposition de loi, nous l’étudions sans disposer d’aucune étude d’impact, d’aucun avis du Conseil d’État, alors même qu’elle touche aux articles du code civil concernant la filiation. En outre, vous procédez à un bricolage juridique ; les articles sont supprimés, puis écrits, récrits depuis plusieurs heures, dans un mélange d’improvisations et d’argumentations pour le moins spécieuses. […] …et parce que vous méprisez le rôle du Parlement, et notre travail ; cet amendement, qui vise à vous autoriser à légiférer par ordonnances, en est une nouvelle preuve. »
« L’essentiel a déjà été dit. Le recours aux ordonnances prévu par l’amendement n o 491 du Gouvernement est inquiétant, en l’absence de consensus sur la réforme de l’adoption que vous nous présentez – en procédure accélérée qui plus est. Il faudrait vous donner un blanc-seing pour réécrire, toiletter, les dispositions du code civil qui concernent l’adoption. Mais pourquoi ne voulez-vous pas inscrire les choses directement dans cette proposition de loi, nous permettant au moins d’en discuter dans cet hémicycle ? Je terminerai par un chiffre. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réforme de l’adoption), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai prêté une grande attention, ce matin, aux propos de Guillaume Chiche qui nous a alertés sur le double discours du Gouvernement et de la majorité. »
« En ce qui concerne les amendements, j’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles invoquées ce matin et mercredi dernier, liées à l’harmonisation des textes. »
« Nous avons déjà débattu de la question mercredi dernier. Il n’y a pas de contradiction entre le droit français et la Convention internationale des droits de l’enfant. La notion d’intérêt supérieur de l’enfant est la traduction de « best interest ». »
« Depuis mercredi, nous parlons beaucoup de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est vrai que de nombreux textes se réfèrent à cette notion mais vous ne trouverez dans aucun d’eux une définition précise de ce qu’est l’intérêt supérieur de l’enfant. »
« Nous comprenons bien l’argument de Mme Granjus mais la subjectivité existe aussi bien dans la notion d’intérêt de l’enfant que dans celle d’intérêt supérieur de l’enfant. Reconnaissez néanmoins que si vous ajoutez le mot « supérieur », la part de subjectivité s’en trouve réduite. »
« Depuis mercredi, nous entendons bien tous vos arguments concernant ce principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et nous ne cherchons pas du tout à remettre en cause votre bonne foi, monsieur le secrétaire d’État : nous voyons que vous êtes intimement persuadé que le texte ne change rien puisque, v… »
« J’approuve ce qui vient d’être dit. Je rappelle que la loi actuelle ne prévoit pas d’écart d’âge maximum entre les parents adoptifs et l’enfant adopté. »
« Le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés votera contre ces amendements. C’est souvent lorsque les parents sont décédés qu’un frère envisage d’adopter sa sœur – ou inversement. Or adopter son frère ou sa sœur revient à nier l’existence du père ou de la mère décédé. »
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