Amendement n° 14 · ART. 5, déposé par M. Borowczyk +268 cosignataires.
L'essentiel : L’article 5 de la proposition de loi est supprimé, son auteur mettant en avant le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et les mesures déjà prises par le Gouvernement.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de bénéficier d’arrêt maladie et la création d’une procédure de reconnaissance automatique en maladie professionnelle pour toutes les personnes travaillant dans les secteurs sanitaires et médico-sociaux ayant développé des formes graves de la covid-19 ayant nécessité une assistance respiratoire. La nouveauté de la maladie et ses éventuelles mutations conduisent actuellement à de nombreuses incertitudes quant à sa propagation, ses manifestations et aux traitements qui doivent être mis en œuvre pour permettre la guérison. Plutôt que d’envisager, comme le propose cette proposition de loi, d’indemniser les conséquences d’une maladie dont on ignore encore de très nombreux aspects et pour laquelle il est très difficile de prévoir le nomb…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 5 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 18 février 2021 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose la création d’un fonds public chargé de compenser les personnes infectées par le virus SARS-CoV-2 en France, ainsi que leurs ayants droit, en cas de séquelles temporaires ou définitives. Ce fonds, placé sous la tutelle des ministres de la sécurité sociale et du budget, centralise les demandes d’indemnisation et peut solliciter des informations auprès des organismes concernés. Il présente une offre d’indemnisation dans un délai de six mois, et le recours juridique est possible uniquement si cette offre est rejetée ou non présentée. Le fonds est financé par des contributions de l’État et des régimes de sécurité sociale. Les droits à l’indemnisation se prescrivent par dix ans, sauf exception pour les aggravations de pathologies préexistantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 24 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 33 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 14 en séance (Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet article est relatif à l’offre d’indemnisation. Lors des auditions, le chiffre de 16 milliards d’euros a été avancé, ce qui correspond à 35 000 ou 40 000 euros pour chacune des 300 000 ou 400 000 personnes concernées. Or il est impossible, comme l’indique le rapport, d’évaluer, faute de recul, l’incidence d’une telle mesure. Certaines structures, notamment syndicales, ont par ailleurs fait part de leur crainte d’un saupoudrage. Vous évoquez vous-même dans la presse, monsieur le rapporteur, un coût de 1 à 2 milliards. Renoncez-vous à une répartition intégrale ? »
« J’ai évoqué, non un chiffre précis de 16 milliards, mais de quelques milliards d’euros. Ensuite, ce n’est pas ma faute si les propositions de loi ne sont pas accompagnées d’une étude d’impact, comme j’en émets le souhait depuis dix ans que je siège à l’Assemblée. Nous avons même remis, avec Laure de La Raudière, notre ancienne collègue, un rapport sur la fabrique de la loi dans lequel nous demandions que chaque proposition de loi puisse être accompagnée d’une étude d’impact ex ante . Quoi qu’il en soit, je ne puis donc vous donner de chiffres précis. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 2 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souhaiterais commencer en vous livrant le témoignage de Pauline Oustric, jeune chercheuse en comportements alimentaires et présidente de l’association AprèsJ20 rassemblant de nombreuses personnes atteintes de formes longues de la covid-19, qui a accepté de nous parler de son expérience et des pri… »
« La proposition de loi dont nous débattons porte sur le sujet important de l’indemnisation des victimes de la covid-19. Cette proposition de loi, qui prévoit la constitution d’un fonds d’indemnisation dédié aux victimes de la covid-19, ne constitue cependant pas à nos yeux une réponse réaliste, et ce… »