Le parcours du texte
- 26 janvier 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1er mars 2021 Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
La proposition de résolution modifie le Règlement de l'Assemblée nationale en y insérant, après l'article 49-1 A, un article 49-1 B consacré aux circonstances exceptionnelles de nature à affecter de façon significative les conditions de participation, de délibération et de vote. Le mécanisme est subordonné à une intervention du Président de l'Assemblée nationale, mais l'extrait disponible s'arrête à ce point et n'indique ni les adaptations rendues possibles ni leur durée. L'exposé des motifs précise que le texte traduit l'une des conclusions du groupe de travail transpartisan créé le 5 mai 2020 par la Conférence des présidents et présidé par Sylvain Waserman, dont le rapport a été adopté le 12 novembre 2020 puis présenté à la Conférence des présidents le 17 novembre 2020. Il indique également que les modalités concrètes de mise en œuvre relèveront de décisions ultérieures des instances de l'Assemblée.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 45 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Travaux de l’Assemblée nationale en période de crise), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’aimerais commencer par dire merci parce que, contrairement à un projet de loi, qui vient du Gouvernement, et contrairement à une proposition de loi, qui vient de l’un de nos groupes, ce texte est le résultat de travaux et d’un groupe de travail auquel chacun des groupes politiques et des députés q… »
« Dans le contexte exceptionnel que nous connaissons, l’engagement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour endiguer l’épidémie de covid-19 ne doit faire aucun doute, et en aucun cas la gravité de la crise sanitaire ne saurait être sous-estimée. »
« Alors que nous traversons une crise sans précédent, nous avons été contraints, depuis le printemps 2020, d’adapter le mode de fonctionnement de notre assemblée afin de concilier la continuité de nos missions et la mise en place de règles sanitaires strictes. »
« Le texte qui nous réunit aujourd’hui porte sur la modification du règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise. Voilà un intitulé bien technique, peut-être même un peu techno. »
« Je veux le dire d’emblée et très franchement : le texte dont nous allons débattre n’est pas anodin, et je suis convaincue que nous pourrons très vite en évaluer la portée. »
« Apporter des modifications au règlement de notre assemblée n’est pas un sujet qui passionne hors de cette enceinte : vu de l’extérieur, cela s’apparente à de l’intendance organisationnelle – une intendance organisationnelle néanmoins cruciale puisque les règles qu’elle fixe déterminent la manière do… »
« Il y a bientôt un an, des milliers d’entreprises, d’indépendants, d’administrations et de services publics ont dû s’adapter, souvent en urgence, pour continuer à fonctionner malgré la crise de la covid-19. »
« Voilà presque un an – c’était le 23 mars 2020 – que l’état d’urgence sanitaire a été proclamé, donnant la possibilité au Premier ministre de prendre par décret toutes les mesures jugées nécessaires pour faire face à l’épidémie. »
« Le groupe Libertés et territoires tient avant tout à saluer la qualité des travaux, entrepris à l’initiative du président Ferrand, qui ont permis d’aboutir à cette proposition que nous avons cosignée. »
« Il vise à associer à la conférence des présidents un représentant des députés non inscrits, une cause qui, vous le savez, monsieur le président, monsieur le rapporteur, m’est chère. »
« Il s’agit d’attribuer l’examen au fond des accords de défense à la commission de la défense nationale et des forces armées. J’ai bien noté qu’il ne s’agit pas d’un amendement relatif à une période de crise. »
Le passage en commission
30 amendements examinés en commission, dont 8 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 30 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 122 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- DEM 8 sur 9 89 %
- NI aucun sur 15 0 %
- UDI_I aucun sur 6 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3893 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Description : Ajoute au Règlement un article permettant à la Conférence des présidents d'adapter participation, délibération et vote en circonstances exceptionnelles : conditions, travail à distance, garanties, réexamen périodique. 5223 com. / 29 séance
Description : Ajoute au Règlement un article permettant à la Conférence des présidents d'adapter participation, délibération et vote en circonstances exceptionnelles : conditions, travail à distance, garanties, réexamen périodique.
52 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 7 adoptés, puis 29 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.