Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 26 janvier 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Sylvain Waserman (2021).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de résolution modifie le Règlement de l'Assemblée nationale en y insérant, après l'article 49-1 A, un article 49-1 B consacré aux circonstances exceptionnelles de nature à affecter de façon significative les conditions de participation, de délibération et de vote. Le mécanisme est subordonné à une intervention du Président de l'Assemblée nationale, mais l'extrait disponible s'arrête à ce point et n'indique ni les adaptations rendues possibles ni leur durée. L'exposé des motifs précise que le texte traduit l'une des conclusions du groupe de travail transpartisan créé le 5 mai 2020 par la Conférence des présidents et présidé par Sylvain Waserman, dont le rapport a été adopté le 12 novembre 2020 puis présenté à la Conférence des présidents le 17 novembre 2020. Il indique également que les modalités concrètes de mise en œuvre relèveront de décisions ultérieures des instances…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.