Amendement n° 13 de M. Marc Le Fur sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 112 du Règlement de l’Assemblée nationale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions mixtes paritaires réunies dans les locaux de l’Assemblée nationale sont publiques. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre publiques les séances des commissions mixtes paritaires se tenant au sein de l’assemblée nationale.