Amendement n° 14 de M. Marc Le Fur sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 112 du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont publiés sur le site internet de l’Assemblée nationale. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre la publication sur le site internet de l’assemblée des conclusions des commissions mixtes paritaires afin de les rendre accessible au grand public.