Non soutenu.
Après l’article 49-1 A du Règlement de l’Assemblée nationale, il est inséré un article 49-1 C ainsi rédigé : « Art. 49-1 C. - Dans des conditions fixées par la Conférence des présidents au début de la législature, les adaptations des modalités de participation et de vote prévues à l’article 49-1 B sont applicables en toutes circonstances aux députés élus dans une circonscription située hors de métropole, y compris pour les séances consacrées aux questions des députés. »
La crise sanitaire n'a fait que mettre en exergue un fait déjà connu : les députés ultramarins, et ceux représentants les Français de l'étranger, ne sont pas égaux avec leurs collègues de métropole en matière de participation aux débats, de délibération et de vote. Par exemple, les députés élus dans le Pacifique ne peuvent exercer leur mandat parlementaire comme les autres pour des raisons évident… (extrait)