Amendement n° 22 de M. Marc Le Fur sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article 101 du Règlement est ainsi rédigé : « La seconde délibération ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à limiter la seconde délibération aux seuls cas de coordination.