Amendement n° 12 de M. Marc Le Fur sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 99 du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai ne s’applique pas lorsque le texte n’a pas été publié et diffusé avant l’expiration de celui-ci. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger un problème majeur et inédit auquel fait face notre Assemblée, qui est la publication tardive et la diffusion des textes, notamment post-commission, au point que celle-ci ait parfois lieu après l’expiration du délai de dépôt des amendements. Il est inconcevable de travailler à l’élaboration de la loi dans des contraintes de temps qui font que l’on ait accès au texte … (extrait)