Amendement n° 28 de M. Marc Le Fur sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement est ainsi rédigé : « Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante est fixé à 100. »

L'exposé des motifs

La résolution n° 437 du 28 novembre 2014 a modifié l’article 135 du Règlement, en établissant le principe de la fixation par la conférence des président d’un plafond de questions écrites par député par session. Si les motivations invoquées lors de la précédente réforme du règlement pouvaient s’entendre (doublement du nombre de questions entre 1992 et 2012, décrue corrélative du taux de réponse des… (extrait)