Amendement n° 114 de M. Philippe Gosselin sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article 54 du Règlement, les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 49 et de l’article 95, alinéa 2 » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le régime antérieur de l’inscription sur les articles.