Amendement n° 126 de M. Philippe Gosselin sur avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La dernière phrase du neuvième alinéa de l’article 48 du Règlement de l’Assemblée nationale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chacun de ces groupes dispose d’une séance au moins par session ordinaire. Les groupes bénéficiant de plus d’une séance par session ordinaire peuvent demander à ce qu’elles soient réparties sur plusieurs jours du même mois. »

L'exposé des motifs

La multiplication du nombre des groupes, conduit au non-respect du principe de proportionnalité dans l’attribution du nombre de journées réservées aux groupes d’opposition et minoritaires, en fonction des effectifs de chaque groupe. Cet amendement a pour objet, de répartir ces journées en nombre de séances, en fonction des effectifs de chaque groupe et en assurant au moins l’attribution d’une séan… (extrait)