Amendement n° 62 de M. Michel Zumkeller sur avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 49-1 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est fait usage de l’article 49-1 B, elles font l’objet d’une réponse écrite par le rapporteur. »

L'exposé des motifs

En contrepartie d’une présence limitée des députés, cet amendement prévoit que le rapporteur réponde, par écrit également, aux contributions des députés sur des points qui requièrent des développements plus techniques.