Amendement n° 77 de Mme Emmanuelle Ménard sur avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 19 du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés qui ne sont ni inscrits, ni apparentés, ni rattachés administrativement à un groupe forment une réunion administrative représentée par un délégué élu en son sein. La réunion administrative est constituée en vue de sa gestion sous forme d’association, présidée par son délégué et composée des députés qui la forment. »

L'exposé des motifs

Au Sénat, les sénateurs n'appartenant pas à un groupe bénéficient de conditions de travail plus favorables mais surtout plus justes. L'objectif de cet amendement est de reprendre l'organisation de travail des sénateurs non-inscrits pour la transposer à l'Assemblée nationale. En effet, reconnaître que les députés non-inscrits forment un groupe administratif de fait leur permettraient de bénéficier … (extrait)