Amendement n° 59 de M. Michel Zumkeller sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La première phrase du deuxième alinéa de l’article 145 du Règlement est complétée par les mots : « ou sur la préparation de la publication et de la ratification des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution ».

L'exposé des motifs

Lors de la précédente réforme du Règlement de 2019, notre groupe avait suggéré d’instaurer un suivi, dans le cadre de missions d’information, de la rédaction d’ordonnances. D’abord retenue, cette idée avait ensuite été supprimée lors de la discussion. La crise sanitaire a pourtant démontré que l’usage des ordonnances, s’il pouvait être commode en cas d’urgence, n’écartait pas moins les parlementai… (extrait)