Amendement n° CL26 de M. Sylvain Waserman sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au titre de la proposition, substituer aux mots : « tendant à modifier » les mots : « modifiant ».

Amendement rédactionnel