Amendement n° CL20 de Mme Emmanuelle Ménard sur titre

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du titre de la proposition, substituer aux mots : « période de crise » les mots : « cas d’état d’urgence ».

L'exposé des motifs

La notion de crise est trop floue. Il convient de la préciser afin de ne pas modifier abusivement le fonctionnement normal de l'Assemblée nationale.