Rejeté.
L’article 87 du Règlement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Celui-ci dispose d’une voix consultative lorsqu’il participe aux travaux de la commission saisie au fond. » ; 2° La troisième phrase est supprimée ; 3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Les avis sont déposés, imprimés et distribués. Le défaut du dépôt ou de distribution d’un avis ne peut faire obstacle à la distribution d’une affaire, la commission qui a décidé de donner son avis … (extrait)
L’article 87 dans sa rédaction issue de la résolution n° 281 du 4 juin 2019 prévoit d’une part la possibilité pour le rapporteur de la commission saisie pour avis de présenter oralement l’avis de sa commission devant la commission saisie en fond et d’autre part la suppression du dépôt, de l’impression et la distribution des avis de la commission saisie sur avis ainsi que la possibilité pour cette … (extrait)