Amendement n° 82 de M. Marc Le Fur sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 99 du Règlement, après le mot : « les », sont insérés les mots : « dispositifs et exposés des motifs des ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de permettre l’ajout de cosignataires aux amendements des députés après l’expiration du délai de dépôt comme cela est possible au Sénat.