Amendement n° 100 de M. Dino Cinieri à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de circonstances exceptionnelles de nature à affecter de façon significative les conditions de participation, de délibération ou de vote, » les mots : « d’état d’urgence ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose une rédaction plus précise car la notion de « circonstances exceptionnelles » est trop vague et ouvre trop largement la possibilité de modifier significativement l’organisation du travail parlementaire à travers la participation, la délibération ou le vote des parlementaires. Ces modifications, quand bien même prises pour assurer la sécurité et la santé de tous, ne … (extrait)