Amendement n° CL28 de M. Sylvain Waserman à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

Amendement de précision.